Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZH, les mots : « les sommes engagées par les...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les délibérations des collectivités territoriales prises dans le cadre de leur rayonnement international, dépourvues d’engagements financiers et qui n’engagent...

I. – Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-10-1, II. – Après l’alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles » ; - ...

I. – Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-10-1, II. – Après l’alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants » sont remplacés par le mot : « métropoles » ; -...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-10-1, Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement, jugés utiles par les élus locaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d'être encouragée et accompagnée, jusqu'à assurer un maillage suffisant dans l'ensemble des territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression d’un article qui fragilise grandement la justice de proximité et l’égal accès au droit par les justiciables. Ce texte instaure un tribunal unique par département, ce qui va à l’encontre de la grande disparité de nos départements français. La création de ces tri...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 552-1 du même code, l...

Alinéa 3 Avant les mots : ou au insérer les mots : , au répertoire des métiers Exposé sommaire : L'article 13 septies a pour objet de permettre aux exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles d'être présentés comme successeurs d'un titulaire d'autorisation d'occupation temporaire de halle ou de marché. Le présent amen...

I. – Alinéas 34 à 37 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 2333-64 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où...

I. – Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer le mot : déclare par le mot : opte 2° Remplacer les mots : si elle souhaite exercer en tant qu’ par les mots : pour le régime de l’ 3° Supprimer le mot : sous 4° Après le mot : limitée supprimer la fin de cette phrase. II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 181-9, les mots : « d’enquête publique » sont remplacés par les mots : « de consultation du public » ; 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 181-10 est ainsi rédigé : « I. – Lorsqu’une enquête pub...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512-7-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ces deux cas, le représentant de l’État dans le département en informe l’exploitant préalablemen...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant fait attester de la pertinence et de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité, ...

Après l'article 27 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La part des bénéfices alloués à la constitution de fonds propres excédant la réserve légale dans la limite d’un plafond et selon les modalités fixés par un décret en Con...

Après l’article 52 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de cet article, une commune et son groupement peuvent participer ensemble au capital d’une même société anonyme ou d’une même s...

Après l’article 43 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après les mots : « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur ». II. – La perte de recett...

Après l’article 43 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le mot : « intégralement » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...