Amendements de Sophie Primas

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au logement neuf vendu par les sociétés de construction-vente après sa mise en location, à la condition que cette dernière respecte les conditions fixées au III du présent article et que sa durée n'excède pas un an. » ; II. – Pour c...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 500 par le montant : 300 II. – Alinéas 12 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser à la collectivité de Saint-Barthélemy la charge ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau de 175M€/an au profit du budget général de l’État. Il s’agit d’un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l’État. En effet les agences de l’eau sont financées par des redevances locale...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Actuellement et conformément aux dispositions de l’article 732 du CGI, les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d’une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 125 euros lorsque cette cession n’est pas corrélative à la vente to...

I. – Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 66 Remplacer la date : 1 er janvier 2016 par la date : 1 er juillet 2015 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un VIII ainsi rédigé : VIII – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du maintien de la taxe affectée au Centre tech...

Alinéa 18 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 650 000 Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le dernier alinéa du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promul...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du C, les mots : « la date de la déclaration d'ouverture de chantier, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ains...

I. - Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne : a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 63, 41 » ; b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nées de la volonté du Front Populaire en 1937, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés d’une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise. La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 21...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4162-12-1 . – Il est créé une procédure de rescrit simplifié r...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ; 2° Les 1° à 3° du même II sont rem...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 443-15-2-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443-15-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 443-15-2-... - La présente sous-section, à l’exception des troisième à sixième et huitième et neuvième alinéas de l’article L...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les recours mentionnés à l’alinéa précédent visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mention...

Alinéa 35, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui conce...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels ...

Alinéa 6 Remplacer la date : 30 juin par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Depuis le début de l’examen du projet de loi d’avenir de l’agriculture et de l’alimentation, les débats parlementaires ont montré la nécessité d’agir. L’objet de cet amendement est de prévoir un délai adapté à la modification du calendrier parlementaire. En...