Production d'énergies renouvelables

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie peut assurer le suivi statistique des transactions effectuées par les producteurs d’électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également de la procédure de modification simplifiée les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151-42-1. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PL...

Alinéa 13 Après les mots : même code, insérer les mots : ou de délimiter les zones prioritaires d’implantation mentionnées à l’article L. 141-10 du présent code, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des SCoT afin d’y délimiter les zones prioritaires d’implantation de sites de pro...

Alinéa 3 Après le mot : anticiper insérer les mots : , sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie mentionnées au présent chapitre, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre le décret ouvrant la possibilité d’anticiper les travaux de raccordement liés à la mise en œuvre du droit à l’...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : Le par les mots : La première phrase du et le mot : rédigé par le mot : rédigée II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : un mois par les mots : deux mois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajuster le délai d’encadrement des travaux de raccordements des projets d’installations d’éner...

I. – Alinéa 8 Remplacer la référence : L. 2311-1 par la référence : L. 2311-1-1 II. – Alinéa 20, seconde phrase Supprimer la quatrième occurrence du mot : de Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : demande insérer les mots : , à l’expiration d’un délai de deux mois, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de prise de participation des communes ou des EPCI aux sociétés de production d’énergies renouvelables. Ainsi, il propose de fixer à 2 mois le délai au terme d...

I. – Alinéas 17 et 27 Remplacer (deux fois) la référence : à l’article L. 1210-1 par les références : aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 II. – Après l’alinéa 22 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé : « Art. L. 331-5. – Dans les conditions prévues par le code de ...

I. – Alinéa 4, dernière phrase Remplacer les mots : ces propositions par les mots : cette analyse II. – Alinéa 22 Remplacer la référence : II par la référence : I III. – Alinéa 37 Remplacer les mots : du biogaz, du gaz renouvelable ou du gaz bas-carbone par les mots : des contrats de vente directe à long-terme de biogaz, de gaz re...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa de l’article L. 111-5, après la référence : « L. 111-4 », sont insérés les mots : « les projets de méthanisation mentionnés au même L. 111-4 » ; II. – Alinéa 6, première phrase et alinéa 8 Remplacer les mots : mentionnées au dernier alinéa de par les mots : de méthanisation me...

Alinéa 1 Remplacer les mots : sur l’évaluation de par les mots : d’évaluation de l’application des mesures de simplifications proposées par et les mots : le faire appliquer par les mots : les faire appliquer par les services déconcentrés concernés Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectificatio...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Deuxième phrase Remplacer les mots : toutes les décisions par les mots : toute décision Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Remplacer le mot : ci-dessus par les mots : à la troisième phrase du présent alinéa et le mot : décret par les mots : le décret mentionné au premier alinéa du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité par les mots : menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national 2° Après le mot : fixer insérer les mots : , pour cette période de menace grave, Exposé sommaire : ...

Alinéa 19 I. – Remplacer les mots : à la production ou au raccordement des par les mots : aux II. – Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à leurs raccordements ou à leurs réseaux Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer la première occurrence du mot : les par les mots : l’installation des et les mots : peuvent être autorisés par les mots : peut être autorisée II. – Alinéa 5 1° Remplacer la référence : 5° par la référence : 6° 2° Après le mot : effets insérer les mots : , dans sa rédaction résultant du I...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par les mots : et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par les mots : et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider...

Alinéa 3 Après le mot : thermique insérer deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la ou les communes d’accueil du projet d’installation de production d’énergie renouvelable n’est pas compétente en matière de document d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, l’autorisation des projets mentionnés au 5° est soumise à l’av...