Sûreté dans les transports

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Captation et enregistrement du son « Art. L. 1632-2-1.– Les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à me...

Alinéa 2 Remplacer l'année : 2026 par l'année : 2027 Exposé sommaire : Le présent amendement prolonge, jusqu’au 1er janvier 2027, l’expérimentation de l’utilisation de logiciels de traitement vidéo utilisant des données non biométriques pour répondre aux réquisitions judiciaires. Il s’agit de rendre cette expérimentation effective. En e...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du contrevenant » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « le contrevenant » sont remplacés par ...

Alinéa 34 Remplacer les mots : une même infraction mentionnée aux 1° à 25 ° du présent article par les mots : une même infraction, ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes parmi celles mentionnée aux 1° à 25° du présent article Exposé sommaire : Si l’on comprend le légitime souci de préserver la proportionnalité d...

Alinéa 3 Remplacer la seconde occurrence du mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les conditions susceptibles de donner lieu à une fouille de bagages (trouble à l’ordre public, comportement compromettant la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation) ne sauraient être cumulatives, mais bien alt...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-4-…. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux pour les personnes et ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également intervenir momentanément aux abords immédiats de ces emprises immobilières pour prévenir en urgence la réalisation d’un acte terroriste, jusqu’à l’arrivée des forces de sécurité. » Exposé sommaire : En France comme à l’étranger, de nombreux actes terroristes se sont d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder, avec le consentement exprè...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2251-1-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis émis ne s’applique pas aux conditions de réalisation de ces prestations. » ; 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ré...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel, » sont insérés les mots : « le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Partout en France, la vente à la sauvette se dével...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° bis de l’article 1 er ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 21, 23 et 25, au début Insérer les mots : Par exception au premier alinéa du présent article, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : B. – Le A du présent II ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte ...

I. – Alinéa 4 Après le mot : Autorité insérer le mot : indépendante II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, après les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » sont insérés les mots : «, dénommée Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection , ;» Exposé som...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions. « Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomi...

Alinéas 8 et 9 Remplacer le mot : distinction par le mot : séparation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), pour ce qui est de son organisation, en prévoyant une « séparation » plutôt qu’une « distinction » ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille, dans ses domaines de compétence et, à exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection inchangées, à tenir compte, sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants, tels que les petits réacteurs modulaires ou les réacteurs de quatrième gé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 592-30 du code de l’environnement, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour rectifier une erreur dans le Code de l’environnement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 542-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise...