Financement de la sécurité sociale pour 2020

I. – Alinéa 4 Après le mot : sommes insérer le mot : restant II. – Alinéa 38, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après déduction du produit de la taxe mentionnée au II ter de l’article 45 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2020 III. – Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I...

Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Dans les faits, une très faible proportion des ESAT est en mesure de mettre en place un intéressement pour...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est perçue une taxe assise sur la prime mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code des assurances, telle qu’elle s’applique aux contrats mentionnés aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du même code et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés des établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social de bénéficier de la pr...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 36 propose plusieurs mesures pour inciter les médecins à s'installer ou à exercer en zones sous-denses. Il conditionne notamment le bénéfice d'un « contrat de début d'exercice » à l'engagement du jeune praticien à exercer, dans un délai de deux ans, au sein d'une ...

Alinéas 2 à 16 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel mécanisme à la logique exclusivement comptable s’oppose à la capacité de répondre au...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est perçue une taxe assise sur la prime mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code des assurances, telle qu’elle s’applique aux contrats mentionnés aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du même code et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité. ...

Alinéa 51 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix entre un dispositif médical neuf et un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui est pas imposé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer à la personne qu’il ne lui...

Alinéa 3, deuxième phrase Après le mot : spécialités insérer les mots : en coopération avec les médecins libéraux déjà installés le territoire Exposé sommaire : La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libérale. C’est le sens de cet...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement déposé à l’article 3 pour supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes, cet amendement propose de...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement visant à étendre le dispositif « tiers payant contre générique » en cas d’égalité de prix entre médicament princeps et médicament générique. Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui empêcherait un patient de bénéfi...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 235 ter … ainsi rédigé : « Art. 235 ter …. – Est instituée une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionn...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les moyens d’encadrer et les modalités de prise en charge par l'assurance maladie du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mam...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé : « I bis. – Pour la détermination de l’âge d’accès à l’allocation est prise en compte la durée totale du travail ouvrant droit à une cessation ant...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au moins 50 % de la production est issue de l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la production de cannabis à usage médical soit essentiellement issue de l'agriculture biologique pour offrir un médicament de qualité. NB :La présente rectification...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 oblige les professionnels et les structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. Un manquement à une telle oblig...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...