Amendements de Stéphane Piednoir

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette facilité est réservée aux sites industriels dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Le code de l’urbanisme interdit l’implantation de tous ouvrages dans la bande littorale, d’une largeur de cent mètres. L’article 16 du projet de loi a pour objet d’y p...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-45-….- Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les par...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitatio...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les délais de régularisation que les tribunaux impartissent aux préfets ont pour objet de leur permettre de revoir leurs décisions et de corriger leurs erreurs, lorsqu’elles sont réparables. Ce ne sont en aucune manière des délais accordés aux promoteurs pour terminer les travaux avant que l’a...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent le démantèlement des installations, l’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la ba...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, après avis du conseil municipal de la commune concernée : - d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’o...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibéra...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les communes exploitant un service local de production d’énergie renouvelable conformément au présent article peu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 121-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milie...

Alinéa 9 1° Remplacer les mots : En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national par les mots : En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité 2° Après le mot : puissance rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’une installat...

I. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de foncti...

I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonc...

Alinéas 28 à 35 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-42. – Sauf disposition contraire du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu et sauf avis contraire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la définition de l'agrivoltaïsme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé som...

Alinéa 10 Après le mot : significative insérer les mots : en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la définition de l'agrivoltaïsme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 111-4 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151-9, ...

Alinéa 19, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : , qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes d...