Amendements de Stéphane Piednoir

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d’enseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l’utilisation de salles d’enseignement pour des prièr...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Tel que rédigé, le texte prévoit la rédaction par l’agence nationale du sport d’une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action, et la rédaction par le CNOSF et le CPSF d’une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-... Toute activité cultuelle, politique ou syndicale est interdite dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité territoriale ou de l’établissemen...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° … Le premier alinéa de l'article L. 131-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : Lors de la prise de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu à l’article L. 212-9, dans des condition...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé 2 ° bis Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé : « art. L. 131-6-... Toute personne sollicitant une licence sportive doit s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit par l’association sportive à laque...

I. Alinéa 7 Après le mot : sexuelles insérer les mots : et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité, II. Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité Expo...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l’ État informe le maire de la commune où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Exposé sommaire : En raison des conséquences qu’emporte la suspensi...

I. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le troisième alinéa est complété par les mots « La fédération sportive informe le représentant de l’ État dans le département du siège de l’association sportive, de l’affiliation de cette dernière ». III. Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés c bi...

I. Alinéa 19 Remplacer VI par VII II Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VII – Le contrôle mentionné au I peut faire l’objet de contrôles et de rapports d’inspections communs du représentant de l’ État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation. Exposé sommaire : La commission d’enquête...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’enfant ne peut pas être instruit en famille au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée. » Exposé sommaire : Actuellement, les parents d’un enfant présent dans une école de fait peuvent faire faire une déclaration d’instru...

Alinéa 7 I. Remplacer les mots : « l’établissement » par les mots : « ces locaux » II Supprimer le mot : « autre » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les écoles de fait ne sont pas des établissements scolaires au sens du code de l’éducation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contour de cette journée est très flou : Elle serait obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, mais facultative pour les écoles devant les accueillir. Par ailleurs, la rédaction ne prend pas en compte les difficultés de certains enfants qui expliquent leur instruction en famille (phobie scola...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-5-... ainsi rédigé : Art. L 131-5-... . - I. En cas de défaut de déclaration dans le délai prévu à l’article L. 131-5, sans préjudice de l’application des sanctions pénales, l’autorité de l’ État ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-11-... ainsi rédigé : « Art. L 131-11-... - Sont incapables d’être en charge de l’instruction en famille d’un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crim...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de ce contrôle, les parents présentent une attestation de suivi médical établie dans le respect du secret m...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-5-... du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : Art. L. 131-5-... – Des cellules deprotection du droit à l’instruction sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Dès la déclaration d’instruction en famille et jusqu’à la réalisation du premier contrôle mentionnée au quatrième alinéa, l’autorité de l’ État c...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de la déclaration d’instruction en famille, les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les orientations d’organisation de l’instruction e...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le code de l’éducation : 1° À la première phrase de l’article L. 131-5, après le mot : maire sont insérés les mots au président du conseil départemental et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ; 2° Après l’article .L. 131-10-..., il est inséré un ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-2 est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Mettre à la disposition des familles assurant l’instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de...