Amendements de Stéphane Piednoir

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 6 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant les réunions de l’organe délibérant, il s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Le...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du quatrième alinéa des articles L. 2131-6 et L. 4142-1 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ainsi que celle concernant un acte de nature à porter une atteinte grav...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces restrictions peuvent concerner le port de signes religieux distinctifs par les salariés lorsque leurs tâches les conduisent à exercer des fonctions d’accueil ou de représentation d...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .… – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ; 2° Après le premier alinéa de ...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : code de la commande publique, insérer les mots : y compris une délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’article 1 er du texte vise à mieux assurer le respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïc...

Amendement n° 594 I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 du code du sport, après le mot : « bénévole, », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés...

Alinéa 24 Remplacer le mot : stipulations par le mot : dispositions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 131-6-1. – L’adhésion à une association sportive affiliée à une fédération vaut, pour son membre, engagement au contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit par l’association sportive. Il peut, de droit, prendre connaissance du contenu de ce contrat. » ; Exposé sommai...

Après l’article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, après les mots : « prestations familiales », sont insérés les mots : «, par les administrations de l’État compétentes en matière fiscale ». Exposé sommaire : L’article L. 131-6 du code de l’éducation perme...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ils exercent en outre cette liberté dans des conditions qui ne troublent pas l’ordre public. Exposé sommaire : Il est important de permettre aux présidents de l’université et aux chefs d’établissement, responsables de la police dans leurs locaux, de pouvoir continuer à s’appuyer sur le tro...

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : conseil départemental insérer les mots : , après évaluation, Exposé sommaire : Au regard des conséquences importantes que peut avoir une information préoccupante pour une famille instruisant son enfant à domicile, cet amendement prévoit une évaluation de la situation de l’enfant par la cellule dé...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le système actuel de double déclaration des parents auprès du maire de leur commune et des services de l’éducation nationale, afin de ne pas complexifier les démarches administratives pour les familles souhaitant instruire leur enfant en famille. Il revient aux ...

Alinéa 3 et alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : publiques et les établissements publics locaux par les mots : , collèges et lycées publics Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Remplacer les mots : hors contrat par les mots : qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : pour une condamnation définitive Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seules les condamnations définitives peuvent entraîner une interdiction d’être en charge de l’instruction d’un enfant en famille.

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : Le représentant par les mots : L’autorité compétente Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer les mots : « la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » Par les mots : « le Président du Sénat » Exposé sommaire : Il appartient traditionnellement au Président du Sénat de nommer les représentants du Sénat dans les différentes instances extérieures dans lesquelles la Haute Assemblée est représent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi re...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 7 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Cette évaluation porte en particulier sur : - les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtre exerçant les compétences de police judiciaire ; - l’efficacité de la c...