Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les nécessités de la lutte contre la pandémie de la covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, départements et régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’éta...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral sont suspendues le temps de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : La date des élections départementales et régionale est en théorie fixée les 14 et 21 mars 2021 mais le gouvernement souhaite les r...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de fai...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les titres d’identité et les passeports des ressortissants français résidant à l’étranger dont la fin de validité est postérieure à la publication du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sont prorogés pour une durée de six mois après la cess...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I du présent article est applicable aux agents contractuels de la fonction publique. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Roger Karoutchi visant à « instituer le même déplafonnement des durées d’activité des réservistes foncti...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres. Le re...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est ainsi modifiée : 1° Au VI de l’article 6, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la ...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 1 er , le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les part...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-21-... ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-... Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'artic...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au II du présent article dont l’accord sur ces droits et presta...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I, II et III de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application de c...

Amendement n° 150, alinéas 7 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 952-6-…. – Par dérogation aux articles L. 952-6 et L. 952-6-1 et à titre expérimental, pour les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024, les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent demander, après approbation du conseil d’administration, à être aut...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, après les mots : « de master », sont insérés les mots : « malgré plusieurs demandes d’admission ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’assurer que chaque étudiant titulaire d’un diplôme nat...

I. – Alinéa 26 Supprimer les mots : et à la possession de l’habilitation à diriger des recherches II. – Alinéa 28 Après la référence : L. 952-3 insérer les mots : , les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, suite à l’adoption par la commission d’...

Alinéa 26 Supprimer les mots : à un engagement de servir et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du texte l’obligation d’une subordination à un engagement de servir pour la titularisation des chaires de professeurs juniors dans le corps des professeurs d’université. En effet, l’engagement de servir est une obli...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur l’autonomie des universités et les propositions de nature à la renforcer. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de demander au Gouv...

I. – Alinéas 3 et 8 Remplacer les mots : et universitaire par le mot : régional II. – Alinéas 4 et 9 Remplacer les mots : du centre hospitalier et universitaire et de l’université par les mots : des établissements cités au deuxième alinéa de l’article L. 6142-3 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle NB :La présent...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’autorité dont relèvent les personnels de l’enseignement supérieur peut toutefois exiger que les agents réduisent ou suspendent l’exercice d’une activité accessoire s’il est incompatible avec le bon exercice de l’activité principale dans leur établissement de rattachement....

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1, après les mots : « continue tout au long de la vie, », sont insérés les mots : «, en apprentissage ou en alternance, » ; Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet également aux établissements de déterminer le...

Après l'article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif de l’impact économique et sociétal des universités dans les territoires au regard de leurs deux grandes fonctions : consommateur, employeur et lo...