Amendements de Stéphane Ravier

Avant l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 510-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510-… ainsi rédigé : « Art. L. 510-…. – Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambass...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le 3° de l’article L. 823-9 est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier, toujours en vigueur, n’est plus appliqué en raison des exceptions énoncées à l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet amendement ...

Après l'article 14 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 147 du code civil, il est inséré un article 147-... ainsi rédigé : « Art. 147-.... – On ne peut contracter mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les mariages blancs, c’est-à-di...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 823-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 823-1-…. – Est puni d’une peine de dix ans d’inéligibilité, d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende, le fait, par u...

Alinéa 7 Après le mot : humaine, insérer les mots : la laïcité, Exposé sommaire : La laïcité est la distinction entre les ordres spirituel et temporel. C’est une conception de la vie en société propre aux pays façonnés par des siècles de christianisme. Elle est inconnue d’une grande partie du monde. Pour éviter les troubles et justifier l...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 742-5, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingt » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 742-6, les mots : « cen...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 611-3 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement lève toutes les réserves législatives à l’expulsion instaurées par Gaston Deferre et Lionel Jospin. Il supprime toutes les actuelles interdictions d’éloigner ou d’expu...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots: «, avec l’accord de l’étranger, » sont supprimés. Exposé sommaire : Si l’étranger fait l’objet d’un renvoi du territoire national, cela fait suite à une infraction ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur qui a commis un crime ou un délit. » ; Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, nota...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une procédure administrative d’expulsion, l’autorité compétente est le préfet. Au vu de la multiplication des m...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Au vu du nombre d’obligations de quitter le territoire, dites OQTF, ordonnée ch...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-25-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des r...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Dans un souci de clarté et de simplification, cet amendement permet à l’autorité administrative d’assortir à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF)...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, actuelle et suffisamment grave » sont supprimés. Exposé sommaire : L’application du principe de précaution implique de permettre le renvoi d’un étranger du territoire ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 323-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ; 2° L’article L. 323-2 est abrogé. Exposé sommaire : ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet à la suite d’une oblig...

I. – Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’éducation est la première priorité nationale. L’enseignement dispensé dans écoles et établissements d’enseignement concourt par tous les moyens, chez...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la création de deux cartes de séjour pluriannuelles à destination des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne. En 2018 : le Président Macron présente un « grand plan pour la santé » appelé « Ma santé 2022 » censé structurer notre système « pour les 50 prochaines ann...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; b) Le nombre : « 2, 5 » est remplacé par le nombre : « 4, 5 » ; 2°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre l’accès immédiat au marché du travail, non pas aux réfugiés, mais aux demandeurs d’asile si tôt leur demande déposée. Depuis le 31 juillet 2015 il leur fallait attendre un délai de 9 mois. Depuis le 01 mars 2019, le délai avait été réduit à 6 mois. Le présent texte veut su...