Loi de finances pour 2024

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de détecter les troubles de l’audition ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un repérage des troubles de l’audition pour l’ensemble de la popul...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d’évaluer les risques de diabète ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2024, une fraction de 0, 02 point de la contribution sociale généralisée est affectée à la Caisse nationale solidarité pour l’autonomie. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé, les Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) ont bénéficié de ...

I. – Alinéa 5 Après les mots : prise en charge insérer les mots : , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de covid-19, identifiées par la Ha...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la mise en œuvre efficace du dispositif de prise en charge des protections menstruelles réutilisables, tout en prév...

I. – Alinéa 4 Après le mot : préservatifs insérer les mots : , qu’ils soient destinés aux femmes comme aux hommes II. – Alinéa 10, deux fois Après le mot : préservatifs insérer les mots : , qu’ils soient destinés aux femmes comme aux hommes II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragrap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les nombreuses contraintes qui pèsent sur le congé parental dissuadent les parents de recourir au congé parental ou au PrePare. Ces contraintes ont pour conséquences l’absence de libre choix dans l’organisation de la vie familiale dans les premières années des enfants. Face à ...

Alinéas 18 et 24 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0, 15 point de CSG. En réponse à l'accroissement des recettes, l'article 10 propose une réduction des pourcentages alloués par la CNSA pour l'APA et la PCH, résultant en un...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de pré...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 Exposé sommaire : L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la foi...

Alinéa 91 Remplacer la date : 1 er juillet 2027 par la date : 1 er janvier 2025 Exposé sommaire : Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) a été plu...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, mate...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, tout ou partie du reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 a pour objet de favoriser, dans le cadre des transports programmés, le transport partagé lorsque celui-ci est jugé compatible avec l’état de santé du patient. Ainsi, il est prévu qu’en cas de refus de transport partagé par le patient, alors que son état de santé est jugé compati...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 40 sexies I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Pension d’orphelin « Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°Au e du 5° de l’article L. 225-1-1, les mots : « la contribution mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées aux 1° et, le cas échéant, 4° » ; II. – Après l’alinéa 39 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2135-10 est complét...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° –À la première phrase, après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : «, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ; 2°...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des f...

Alinéa 69 Après le mot : conditions insérer les mots : et garanties Exposé sommaire : Amendement technique. Il convient également que le texte vise les garanties données au cotisant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.