Amendements de Sylvie Robert

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective, « - l...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par convention ou accord collectif de travail, le médiateur peut saisir cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. » Exposé sommair...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé d’observer l’économie du secteur musical, y compris celle de la musique enregistrée. » Exposé sommaire : Dans le se...

Rédiger ainsi cet article : Compléter le I de l’article L 111-9-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : La conférence territoriale de l’action publique comprend une commission de la culture » Exposé sommaire : Cet article reprend les termes de l’amendement déposé par le groupe socialiste lors des débats...

Alinéa 2 1° Après la première occurrence du mot : comité insérer les mots : national, lorsqu'une réserve naturelle s'étend sur plusieurs régions, un comité 2° Après les mots : se voir confier insérer les mots : , dans l’ensemble des eaux sous juridiction française, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rationaliser et à rendre plus ...

Alinéa 2 Après les mots : confier la gestion rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la partie maritime d'une réserve naturelle ou être associé à sa gestion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à optimiser la gestion des espaces naturels marins et à reconnaître l'engagement maintes fois démontré des professionnels de la mer dans la ge...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des ...

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° Les zones à proximité des habitations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les zones à proximité des habitations à la liste de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° L’aide initiale renouvelable accordée pour un projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l’aide financière apportée par l’Etat aux collectivités territoriales afin de financer les projets d’extension ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalificati...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « est affecté », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : «, dans les quatre ans qui suivent cette demande, à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial ; »...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Aux 1° et 2° du II et au V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « de classement », sont insérés les mots : « ou d’inscription ». II. – Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1 er janvier 2015. III....

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni aux immeubles ayant fait l’objet d’une division à compter du 1 er janvier 2009, sauf si : » ; b) Le deuxième aliné...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. » II. -...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifié par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 port...

Après l’article 15 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire et de la vie associative. Elle assure le contrôle et l’inspection des personn...

Après l’article 15 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-12 du code du sport est ainsi modifié : 1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités dans des limites et conditions fixées par décret. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ains...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit être ti...