Amendements de Sylvie Vermeillet

Alinéa 101 Après les mots : « dans un établissement de santé » Insérer les mots : « ou dans un cabinet libéral » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les PADHUE afin d'exercer en France, devront passer devant une commission nationale d'autorisation. Après examen de leur dossier, la commission transmettra un avis qui consistera à p...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'alinéa 5 de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique Remplacer les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » Par les mots « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Il est fait référence à l’encadrement des stagiaires en cours de formation médicale ou paramédicale et aux lieux d’accueil de stagiaires, facteur important de l’attractivité du territoire. Exposé sommaire : Le présent article précise le contenu des projets territoriaux de santé. I...

Alinéa 1 Après les mots : « au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » Insérer les mots «, des personnels mentionnés au 3° de l’article L6112-3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le présent article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut un...

Alinéa 20 Remplacer les mots : deux ans Par les mots : trois ans . Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi a pour objet de faciliter les débuts de carrière des professionnels de santé, notamment pour les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public. Ceux-ci peuvent choisir leur futur lieu d'exercice sur une lis...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-…. – L’entrée à l’école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, à la demande de leurs parents adoptifs, jusqu’à un an afin de leur pe...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 442-13-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’État peut s’associer par convention avec les établissements d’enseignement privés liés a...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peu...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l'éducation, les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements » sont remplacés par les mots : « toutes les écoles et tous les établissements ». Exposé sommaire : Cet article du code de l'éducation ne vis...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée lorsque l’établissement entend modifier : « 1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ; «...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c du 2° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, soit celle prévue à l’article L. 111-8-3 du même code ». Exposé sommaire : Dans sa réd...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le cadre de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale ; ». Exposé sommaire : En France, la langue en vigueur pour l'enseignement, les examens e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le but recherché à travers cet amendement est de rester dans le cadre juridique tel que défini depuis 2015. Il convient de souligner que celui-ci résulte d’un dialogue social auquel les infirmiers scolaires restent attachés. Il s’agit donc ici d’une demande formulée par de nombreux professionnels, ne ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. » Exposé sommaire : L’article L. 131-13 instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.