Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2223-33, il est inséré un article L. 2223-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-33-1. – Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsè...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la troisième facilité d’accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à tout successible en ligne directe de clôturer les comptes du défunt, en faisant valoir, qu’à sa connaissance, il n’existe pas de contrat de mariage, ni de testament, ni d’a...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la seconde facilité d’accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à un successible en ligne direct justifiant de sa qualité par la seule production de son acte de naissance d’avoir accès aux fonds, pour le paiement de toute dépense qu’il présentera...

Alinéa 2 Après le mot : obsèques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministr...

I. – Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) La seconde phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le prêteur informe l’emprunteur de sa décision dans les huit jours suivant la communication par l’emprunteur de l’autre contrat d’assurance. Toute décision de refus est motivée. » ; II. – Al...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans le cas où le prêteur accepte un autre contrat d’assurance présenté par l’emprunteur en remplacement du contrat d’assurance de groupe qu’il propose, le prêteur adresse sans délai à l’emprunteur une offre modifiée, sans que cette modification proroge le délai mentionné au premier alinéa de l’article L...

Alinéa 18, première phrase Supprimer les mots : de manière très apparente Exposé sommaire : Suppression d’une mention superflue, relevant au surplus du domaine réglementaire. L’arrêté prévu par le projet de loi pourra préciser les conditions dans lesquelles la fiche standardisée d’information doit mentionner la faculté pour l’emprunteur de...

Alinéa 17, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’assurance est proposée par le prêteur, l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 312-7 ne peut être adressée moins de dix jours après la remise de la fiche. Exposé sommaire : Afin de permettre à l’emprunteur d’exercer effectivement sa liberté de choix en matièr...

A. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. B. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : A la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, après le mot : « succédé », sont insérés les mots : «, toute personne qui participe ou a participé à...

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement met en cohérence les dispositions relatives au caractère non opposable du secret professionnel dans le domaine financier à l’égard des commissions d’enquête parlementaires. La disposition envisagée par l’article 11 du projet de loi serait introduite au sein de l’article 6 de l’o...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5 .- Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire définie au a) du II de l’article L. 273-4. « Si cette liste est épuisée, le r...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefoi...

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le d...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire ...

I - Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au co...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 273-4-1 (nouveau) - Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. « Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la pop...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l’établissement pu...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du second a...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents ; II. - En conséquence, alinéa 3 Remplacer le mot : vingt-trois par le mot : vingt-six Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la B...

Amendement n° 19, alinéa 5 Après les mots : , d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires insérer les mots : y compris les territoires d’outre-mer Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de bien prendre en compte la situation des territoires ultramarins qui présentent des particularités socio-économiques, topograph...