Sécurité globale

Alinéas 26 à 28 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ; 2° Le secours d’urgence aux personnes ; 3° La lutte contre les incendies, autres accidents, sinistres ou catastrophes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les finalités d’utilisation éventuelle des cam...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’extension aux services de police municipale, sur autorisation du représentant de l’Etat dans le département, de la capacité d’utili...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et 27 » sont remplacés par les mots : «, 27 et 28 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’article 61-1 du code de ...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le délai de trans...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialeme...

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : cinq par le mot : quatre 2° Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 octobre Exposé sommaire : Le présent amendement reporte la date limite d’entrée en vigueur de l’expérimentation au 31 octobre 2021 prochain afin de prendre en compte le calendrier de la procédure législative et de prévoir le t...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots « aux deux derniers ». II. – L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciair...

Alinéa 6 Remplacer les mots : aux articles L. 242-5 et L. 242-6 par les mots : à l'article L. 242-6 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L. 242-2 en ce qu’elle renvoie à l’article L. 242-6, introduit une ambiguïté quant au fait de pouvoir filmer en tous lieux, que le présent amendement se propose de lever. NB :La p...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : – après les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints », sont insérés les mots : « mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale » ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédig...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l’État dans le département par la personne titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612-9 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 quater A impose la signature d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, dès qu’une commune dispose d’un seul agent de police municipale. Il prévoit aussi d’inclure obligatoirement dans ces conventions un diagnostic pre...

Alinéa 33 Remplacer les mots : Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans par le mot : Pour Exposé sommaire : Les directeurs de police municipale et chefs de service de police municipale qui se verront attribuer des compétences élargies de police judiciaire dans le cadre de l’expérimentation prévue par l...

Alinéa 8 après les mots : l’article 21-2 insérer les mots : et à l’article 27 Exposé sommaire : Le champ de l’expérimentation prévue au II du présent article, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée Nationale et de la commission des lois du Sénat, a été élargi aux gardes champêtres. Dans un souci de coordination,...

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté du ministre de l’intérieur 2° Supprimer les mots : pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une formation complémentaire pour les agents de police municipale et les gardes champêtres qui verront leurs prérog...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : président de l’établissement public, rédiger ainsi la fin de cette phrase : après avoir recueilli l’accord des maires et des conseils municipaux de l’ensemble des communes auprès desquelles les agents sont mis à disposition dans le cadre de l’article L. 512-2 du code de la sécurité intéri...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : L’article 28 sexies, introduit en commission des lois, renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de l’expérimentation de l'autorisation, pour les agents asserment...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa f...

Alinéa 28 Après la troisième occurrence du mot : municipale insérer les mots : et les gardes champêtres Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'alinéa 8 de l'article 1er de la proposition de loi, qui prévoit que les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rappor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa f...