Rénovation de l'habitat dégradé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 er bis AA, qui supprime le caractère suspensif des recours formés contre les décisions de non-restitution et de vente avant jugement prises par le procureur de la République pendant l’enquête ou par le juge d'instruction au cours de l’instruction. Un...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : «, aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 432-17, il est inséré un article 432-17-… ainsi rédigé : « Art. 432-17-…. – Dans les cas prévus à l’article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des dr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présen...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 706-144, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement est saisie, le magistrat ayant ordonné la saisie demeure compétent pour statuer sur l’ensemble des requêt...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à titre onéreux et les mots : à des fins d’habitation Exposé sommaire : L’article 3 déroge aux règles classiques en matière d’expulsion en prévoyant que la décision définitive de confiscation d’un immeuble constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne concernée et de tout occupant de son chef. Un...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-5, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice » ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un a...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas des articles 41-5 et 99-2 sont complétés par les mots : «, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ; 2° La deuxi...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 427-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 427-3 ainsi rédigé : « Art. L. 427-3-… – À Mayotte, un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions nouvelles de logements, dont la maîtr...

Alinéa 12, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : L’arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Le bénéficiaire de la déclaration d’u...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 303-1, il est inséré un article L. 303-1-1 ainsi rédigé : « Art L. 303-1-1. - Lorsqu’un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous partageons pleinement l'objectif de renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil qui louent des biens insalubres en exigeant le paiement du loyer en espèces afin d'éviter toute traçabilité. Toutefois, la création d’une infraction qui viendrait sanctionner le recours au bail verbal e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551-1 du code de la construction et de...

Rédiger ainsi cet article : L’article 225-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnemen...

Rédiger ainsi cet article Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 634-4, les mots :« le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 634-1 ou bénéficiant de la délégation prév...

I. – Alinéas 2, 3 et 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : la durée de l’opération par les mots : une durée maximale de cinq ans III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Les constructions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I par les mots : Ces constructions IV. – Alinéa 9 1° Deuxième phrase R...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l’article 29-1 A par les mots : mentionnées à l’alinéa précédent, à l’exception de celles faisant l’objet d’une administration provisoire II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , au regard notamment de la capacité et des compétences du ...

Alinéa 2 1° Après le mot : consignations insérer les mots : par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire 2° Remplacer la référence : 29-7 par la référence : 29-14 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’amélioration rédactionnelle votée en commission afin de préserver le s...

Alinéas 10 et 12 Supprimer les mots : ou d’utiliser Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ne pas imposer à l’expropriant de prévoir le relogement des occupants de locaux à usage autre que d’habitation, pour pouvoir enclencher la procédure de l’article 3. En effet, cela pourrait limiter l’opérationnalité du dispositif, en imp...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 26-…. – Les dispositions de l’article 33 ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement du III de l’article 26-4. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément l’application de l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 dans le cadre du f...