Questions écrites de Thierry Repentin

Conséquences de la votation suisse du 9 février 2014 en faveur d'une limitation de l'immigration

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences concrètes de la votation par laquelle une courte majorité de citoyens suisses s'est prononcée le 9 février 2014 en faveur d'une limitation de l'immigration. Comme il s'y était publiquement engagé courant mai, le Conseil fédéral s'est strictement conformé au t...

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Mis en place par l'article 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ce fonds est abondé par « les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supér...

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Due par les fournisseurs d'électricité sur la base du prix de vente et prélevée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, la TCCFE est une ressource financière non négligeable pour les com...

Recrutement de médecins de prévention

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés de recrutement des médecins de prévention. Afin de remédier à cette situation, parmi les mesures prises, un dispositif de recrutement de collaborateurs médecins en santé au travail avait été initié permettant le recrutement de collaborateurs médecins non en...

Taxe sur les logements vacants

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe sur les logements vacants. Cette taxe, prévue à l'article 232 du code général des impôts, s'applique aux logements vacants depuis au moins un an, situés dans des communes appartenant à une « zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mi...

Établissement public foncier local

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les établissements publics fonciers locaux. Aucun texte ne prévoit ou n'interdit la possibilité de versement d'une indemnité aux représentants des collectivités au conseil d'administration ou à l'assemblée générale. Cependant certaines collectivités versent des indemnités forfaitaires de déplacement. Aussi, il demand...

Réforme pénale

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi en instance de promulgation relative à la réforme pénale, la prévention de la récidive et l'individualisation des peines. L'article 30 du texte, relatif à la prise en charge des personnes condamnées, garantit aux personnes condamnées ainsi qu'aux personnes sous main de justice, un accès effect...

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une...

Représentativité des communes au sein des intercommunalités

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la décision n° 2014-405 du Conseil constitutionnel sur la représentativité des communes au sein des intercommunalités Le second alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités t...

Seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités en zone de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le seuil envisagé de 20 000 habitants pour les intercommunalités en zone de montagne. Les annonces du président de la République du 2 juin 2014 et les projets de lois présentés en conseil des ministres le 18 juin, sur la thématique de la réforme territoriale, prévoient, à l'horizon ...

Attaques de loups

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attaques de loups. Le rapport d'information des sénateurs Hélène Masson-Maret et André Vairetto du 19 février 2014, intitulé : « Patrimoine naturel de la montagne : concilier protection et développement », préconise d'apporter une « réponse pragmatique à l'augmentation des...

Facturation du traitement et de la collecte des ordures ménagères

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour une communauté de communes d'appliquer une facturation différenciée selon les communes en fonction du service rendu dans le cadre de l'exercice de la compétence traitement et collecte des ordures ménagères, au motif que le niveau de service fourni n'est pas identique. En effet, deux systèmes de col...

Délais de paiement par l'État des experts-traducteurs et traducteurs-jurés

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de paiement par l'État des experts-traducteurs et traducteurs-jurés qui interviennent dans les commissariats, les gendarmeries et dans de nombreuses procédures judiciaires. Ces délais s'avèrent excessivement longs pour des auxiliaires de justice indispensables à la bonne organisation de la...

Associations syndicales

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fonctionnement des associations syndicales, depuis l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de copropriétaires qui a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions régissant tous l...

Prestation de compensation du handicap

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap visuel ne peut être reconnu au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret). En effet, les disposition...

Accessibilité des personnes en situation de handicap

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport remis par Mme Claire-Lise Campion au Premier ministre, en mars 2013, et portant sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap. Ce rapport valide, en première partie, le maintien de l'échéance de 2015 (fixée par la loi du 11 février 2005) en dépit de l'état d'avancement ju...

Contrats de partenariat

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrats de partenariat et, plus particulièrement, dans le cadre d'une société publique locale (SPL) créée par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable, prévue par l'article L.1414-2 du code général d...

Fiscalité appliquée à la gestion des déchets

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion de...

Service civique

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le service civique. Dans son rapport « Liberté, égalité, citoyenneté : un service civique pour tous » remis au Gouvernement le 11 juillet 2014, M. François Chérèque, président de l'Agence du service civique, préconise pour consolider le financement du dispositif, actu...

Maintien des conseils généraux en zone rurale

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conseils généraux en zone rurale. Aux termes du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la suppression des conseils départementaux devrait intervenir dans six ans, au terme d'un large débat sur les effets de la montée en...