Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut comprendre notamment un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre 2 du titre I er du livre II du code du patrimoine est ainsi modifiée : 1° L’article L. 212-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. - La gestion des documents d’archives publiques proc...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 1241-6, l’année : « 2039 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Le II de l’article L. 1241-7-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « janvier », la fin du 2° est ainsi rédigée : « 2029 et le 31 déc...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État Exposé sommaire : L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’É...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont re...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article L. 3131-2 du code de la commande publique, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « dont la durée restant à courir à cette même date est inférieure à cinq années ». II. – Le troisième alinéa du II de l’article 20 de l’ordonnance...

Alinéa 7 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : En l’état du droit, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire d’une société d’économie mixte a le pouvoir de s’opposer à toute prise de participation de cette société dans le capital d’une autre société commerciale. Concr...

Alinéa 7 Après les mots : Toute prise de participation insérer le mot : indirecte Exposé sommaire : En l’état du droit, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire d’une société d’économie mixte a le pouvoir de s’opposer à toute prise de participation de cette société dans le capital d’une aut...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .…– Après la première phrase du deuxième alinéa du 22° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces infrastructures située en amont du point de terminaison du réseau ne peut pas appartenir à l’utilisateur f...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à l’article L. 2224-37-1 dudit code, ». Exposé ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique publique relevant des compétences d’une collectivité territoriale ou d’u...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 481-2 du code de l’urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le recours intenté contre le titre émis par le maire au titre du recouvrement de l’astreinte n’est pas suspensif. En cas de recours, et sous peine d’irrecevabilité de celui-ci, le mont...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le propriétaire peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique. Cette...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet situé dans le champ d’application du présent article, l’autorité compétente peut, lors de l’instruction de ladite demande, sollici...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 200 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros » ; 2° Le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 24 000 euros » ; 3° Le montant...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés à l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est prescrite par six années révolues à compter du jour de dépôt de la déclaration d’achèvement et de conform...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le garantir, l'ensemble des actes constituant des décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-8 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers. » ; 2° ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214-2, les mots : « ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l’ar...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le produit de la vente des titres de transport. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les modalités de perception des recettes voyageurs dans la perspec...