Amendements de Vincent Delahaye

Remplacer les mots : de l’équilibre par les mots : du déséquilibre Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de la première partie du projet de loi de finances rectificative en adéquation avec la réalité de l'état de délabrement de nos finances publiques. Les dispositions de la première partie de la loi de ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267… ainsi rédigé : « Art. 267 …. – Par dérogation au 1° de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas inclus dans la base d’...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues au troisième alinéa de l’...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1613 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 0, 52 € par hectolitre pour les eaux de source ; » 2° Au 1°, les mots : « eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’accès des directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degré, ainsi qu’aux personnes habilitées par ces derniers, aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur ...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du pass sanitaire. Afin de mener au mieux sa mission de contrôle, il est impératif que le Parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, qui permet notamment de mettre en place le pass sanitaire. Il renforce aussi les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. À plusieurs reprise, la CNIL a indiqué que ce dispositif, attentatoire à la vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, aujourd’hui applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel a rappelé « qu’en vertu du premier alinéa du paragraphe I de l’artic...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel visant à ce que le Gouvernement exprime sa position sur l'assimilation des chargés d'école aux directeurs d'école. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : l’encadrement du système éducatif par les mots : la bonne organisation de l'institution scolaire Exposé sommaire : Cet amendement conforte le directeur dans ses fonctions d'organisation de l'institution scolaire. Le terme encadrement pouvant porter à interprétation, il semble plus clair de ...

Rédiger ainsi cet article : Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir l’assistance administrative et matérielle nécessaire. Les modalité...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve que cette réclamation soit formulée au plus tard cinq ans après la fin de la mission durant laquelle se sont déroulés des faits reprochés Exposé sommaire : Cet amendement vient répondre à une inquiétude légitime de la profession. En l’état actuel du texte, il exi...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 561-24 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Le mot : « seuls » est supprimé ; 2° Après les mots : « cas où », il est inséré le mot : «, soit » ; 3° Après les mots : « est engagée, », sont ajoutés le...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : les conditions de financement insérer les mots : , l’identité des détenteurs à hauteur d'au moins 2 %, celle des souscripteurs d'au moins 2 % des titres émis au titre de l’année précédente Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le contenu du rapport relatif à la dette publique qu...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 7° du I, après les mots : « de l’équilibre budgétaire », sont insérés les mots : « ou du déséquilibre budgétaire », et sont ajoutés les mots : « ou de déséquilibre » ; Exposé sommaire : En application du 7° du I de l’article 34 de la LOLF, le tableau d’équilibre, qui fait partie en pra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification et de nouveauté, le présent texte apporte des modifications dont on peine à comprendre la justification et le réel intérêt. Tel est le cas de son article 6, qui substituerait aux « lois de finances rectificatives de fin d'année » de nouvelles « lois de finances de fin de...

Alinéa 1 Supprimer les mots : relative aux résultats de la gestion et Exposé sommaire : Le changement d'appellation de la « loi de règlement » en « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année » est inutilement complexe. L'intitulé « loi portant approbation des comptes de l'année » serait plus inte...

Après l'article 29 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 822 du code de procédure civile est ainsi complété : « La conciliation ne peut durer plus d’un an à compter du moment où les parties ont été avisées de la décision du juge de recourir à la tentative préalable de conciliation. » Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 7 Après les mots : « d’un avocat » Insérer les mots : «, sous réserve que cette réclamation soit formulée au plus tard 5 ans après la fin de la mission durant laquelle se sont déroulés des faits reprochés. » Exposé sommaire : Cette amendement vient répondre à une inquiétude légitime de la profession. En l’état actuel du texte, il e...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Remplacer les mots : « avec deux années » Par les mots : « avec une année » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à diminuer l’expérience professionnelle requise pour accéder à la profession de juriste assistan...