Amendements de Vincent Delahaye

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes nouvelles définies à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les seuils de population mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés à 5 000 habitants. » ; Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute visite avec le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail constitue le point de départ de calcul de la périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, tel qu’il est déterminé par les...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Dans l’intitulé de cette division Remplacer les mots : de l’équilibre par les mots : du déséquilibre Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de la première partie du projet de loi de finances rectificative en adéquation avec la réalité de l'état de délabrement de nos finances publiques. Les dispositions ...

I. – Alinéa 3, première phrase Après la référence : 17° insérer les mots : et y inclus le montant perçu au titre du premier alinéa de l’article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de rece...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Le 3° du I est complété par les mots : « dont un représentant des communes de moins de 3500 habitants » Exposé sommaire : La désertification médicale en milieu rural s’intensifie. Le renoncement aux soins avec. Les dispositifs d’incitation financière mis en œuvre par les maires ne suf...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : constructions de logements destinées à faciliter l’exercice d’activités agricoles « Art. L. 111-26. – Les constructions et aménagements de constructio...

La circulation d’un véhicule de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), dans une commune qui a pris un arrêté municipal interdisant leur circulation, peut faire l’objet d’une infraction routière relevée par vidéo-verbalisation. Cette infraction est fixée par décret en conseil d’Etat. Exposé sommaire : Le présent article ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Après l’alinéa 4, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement de copropriété pour toute décision qui concerne le changement d’affe...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compléter le deuxième alinéa de l’article L. 2191-1 du code de la commande publique par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les acheteurs visés au présent article peuvent déroger aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre lorsqu’ils concluent des contr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’article L. 181-10 par le conseil municipal de la commune ou l’organe ...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : classification insérer les mots : des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à reprendre l’ensemble des critères de modulation du montant de la prime, tels qu'ils ont été prévus par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la d...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin de garantir et favoriser le développement des services de transport par le fret ferroviaire national et international, le schéma identifie chaque année les lignes ferroviaires, y compris à grande vitesse qui, la nuit, pourraient rendre ces services prioritaires lors de l’attrib...

Alinéa 21 Remplacer les mots : peut ne pas être par les mots : n'est pas Exposé sommaire : Le présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de limitation d’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités. À ce titre, l’alinéa 15 précise que pour la réalisation de cet obje...

Alinéa 1 Remplacer la seconde occurrence du mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allonger la période d'observation de la consommation de l'espace aux quinze dernières années, sans remettre en cause l'objectif de diminution du rythme de l'artificialisation des sols. En effet, la durée d'observati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 50 prévoit qu’au moins une fois tous les 3 ans, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire. La question de l’artificialisation des sols est déjà t...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 A° de sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir, la souveraineté alimentaire de la France et de ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retr...