Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 53, première phrase Après les mots : de faune sauvage insérer les mots : et de la commission régionale de la forêt et du bois Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préf...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. Exposé sommaire : Dans la continuité des dispositions adoptées au stade de la commission qui ont retiré la majorité aux membres du premier collège du conseil d'admi...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la composition du Conseil d’administration du futur Office français de la biodiversité et de la ...

Alinéas 3, 4, 30 à 34 et 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à revenir sur la possibilité instruite au 1° du I de l'article 2 du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse qui permet à tout fonctionnaire ou agent public de police habilité à la recherche d'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse qui procède au renforcement des pouvoirs de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement et de l'ensemble des fonctionnaires et agents publics habilités à recher...

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixée en fonction décroissant...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Le rapport peut émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La présence du loup e...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est chargé d’émettre un avis sur l’application du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage en lien avec les collectivités locales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à l’Office français de la biodiversité la réalisation d...

Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux p...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de garantir la préservation des ressources des agences de l’eau, en maintenant la stabilisation de leur contribution financière au budget de l’Office français de la biodiversité Exposé sommaire : L’Office Français de la Biodiversité sera issu de la fusion entre l’Agence Française ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’articl...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 vise à transposer la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 nov...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a cru utile d’adopter un amendement visant à réformer le droit des brevets en créant un examen sur le fond des demandes de brevet à l’INPI. Soyons clairs, une telle réforme mettrait à mal l’équilibre du système actuel, qui est apprécié des innovateurs, et particulièrement des PME....

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512-7-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ces deux cas, le représentant de l’État dans le département en informe l’exploitant préalablemen...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant fait attester de la pertinence et de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité, ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés ont la possibilité de définir leur raison d'être, qui relève de leurs statuts, à l'occasion de leur assemblée générale ordinaire annuelle. » ; Exposé sommaire : La raison d’être d’une société contribue à la réalisation de son objet social. Elle doit être définie par les statut...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorisa...