Amendements de Viviane Malet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 411-4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique, ou par le directeur d’école par délégation, en lien avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion du temps périscolaire est sous la responsabilité des collectivités territoriales. L'article 4, qui prévoit la possibilité pour le directeur d'école de gérer ce temps périscolaire, sous réserve de son accord, avec la collectivité, entraîne une confusion dans la répartition des compétences et ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le second a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un conseil de la vie écolière constitue une instance supplémentaire qui ne manquera pas d'alourdir la vie quotidienne de l’établissement et créera une confusion avec les instances existantes comme le Conseil d’école. Cette nouvelle instance sera une charge de travail supplémentaire pour l...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » II. Les dispositions du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «...

Compléter la phrase : ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier Par les mots : , un agent de la police nationale, un agent de la police municipale ou un gendarme. Exposé sommaire : L'amendement de Monsieur Calvet prévoit de faciliter l anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, même les plus mineures. Ce s...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l’article L. 6112-5 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé sommaire : « Les personnes ha...

Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : équipe insérer les mots : de soins mentionnée au 3° de l’article L. 1110-12 2° Après la première occurrence du mot : protocole insérer les mots : de coopération Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision Il convient en effet de préciser que l’on est bien sur la question de la ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son i...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certific...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – Les candidats veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certifica...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi complété : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa » . Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidien...

A la fin de l’alinéa 8 ajouter « et adaptés à ses besoins spécifiques » . Après l’alinéa 10 ajouter « Il est accessible aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n°2005-112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant des articles L.6112-5 et L. 6311-3 du code de la santé publique et dans chaque établissement de santé relevant de l'article L.6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L-1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les modalités de mise en oeuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact s...

1/ Alinéa 5 a) après la première occurrence du mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après les mots : « du directeur de l’établissement « Insérer les mots : « du service ou du pôle » 2/ Alinéa 6 a) après le mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après le mot : « initiative » Insér...