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Propositions de loi de Xavier Pintat

33 propositionss de loi signées

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15/03/2017 — Proposition de résolution N° 465 (2016-2017) exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux militaires et volontaires américains engagés aux côtés de la France et de ses alliés au cours de la Première Guerre mondiale

08/08/2016 — Proposition de loi N° 818 (2015-2016) organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale

25/03/2016 — Proposition de loi N° 504 (2015-2016) relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

25/11/2015 — Proposition de loi N° 197 (2015-2016) constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

28/07/2014 — Proposition de loi N° 785 (2013-2014) constitutionnelle sur le Renforcement des pouvoirs du Sénat

23/05/2014 — Proposition de loi N° 560 (2013-2014) relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles

19/05/2014 — Proposition de loi N° 539 (2013-2014) visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

08/04/2014 — Proposition de loi N° 429 (2013-2014) sur les musées privés

Cosignataire (4 commentaires)

04/11/2013 — Proposition de loi N° 116 (2013-2014) visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré

03/10/2013 — Proposition de loi N° 31 (2013-2014) visant à l'instauration d'un service civil obligatoire composé d'une semaine consacrée à une présentation des valeurs de la République et de la citoyenneté et prolongé d'un engagement dans le cadre du service civique

18/04/2013 — Proposition de loi N° 529 (2012-2013) portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »

18/11/2011 — Proposition de loi N° 120 (2011-2012) relative aux écoles de production

05/11/2011 — Proposition de loi N° 83 (2011-2012) visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil

05/11/2011 — Proposition de loi N° 81 (2011-2012) visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage

05/11/2011 — Proposition de loi N° 82 (2011-2012) visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

05/07/2011 — Proposition de loi N° 714 (2010-2011) relative à la réglementation des armes

23/03/2011 — Proposition de loi N° 369 (2010-2011) relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes

28/09/2010 — Proposition de loi N° 723 (2009-2010) tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

07/07/2010 — Proposition de loi N° 648 (2009-2010) tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

02/06/2010 — Proposition de loi N° 521 (2009-2010) relative à la reconnaissance de l'optométrie en France

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