Questions écrites d'Yannick Botrel

Suppression de 402 emplois par Nokia sur son site de Lannion

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la suppression de 402 postes par Nokia sur son site de Lannion. En effet, dans le cadre de son nouveau plan social, Nokia a annoncé ce lundi 22 juin 2020, la suppression de 1 233 postes en France dont 402 postes sur le site de Lannion, soit la moitié des effectifs du site. Cette décision met à ma...

Nuance politique des candidats aux élections municipales

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est ...

Retraites des agriculteurs

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la question des retraites agricoles, et plus précisément sur la situation actuelle des retraités agricoles modestes. En décembre 2019, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un minimum retraite de 1 000 euros mensuels pour une carrière compl...

Étiquetage sur l'origine du miel

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du renforcement de la transparence sur l'origine du miel et de l'affichage des pourcentages par pays. En mars 2018, de nombreux parlementaires ont porté avec succès, dans le cadre de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et...

Remise en cause de la légitimité des enquêtes publiques et du rôle des commissaires enquêteurs

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause de la légitimité des enquêtes publiques et du rôle des commissaires enquêteurs. En effet, l'article de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit l'expérimentation d'une procédure de participation du public par voie électronique en...

Calcul de l'endettement des communes classées en « stations classées de tourisme »

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul d'endettement des communes classées en « stations classées de tourisme ». Ces communes, dont l'activité principale est la fréquentation touristique, comptent une population beaucoup plus importante pendant les périodes de vacances et les weekends. Le versement de la dotation globale de fon...

Financement de la protection juridique des majeurs

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la protection juridique des majeurs. En effet, il apparaît qu'un projet de décret, à la suite de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, réformerait le système de participation financière des majeurs protégés. Alors qu'auparavant l'allocation pour adulte handic...

Évolution des ressources des chambres de commerce et d'industrie

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la man...

Enseignement du latin et du grec ancien au collège et lycée

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du latin et du grec ancien au collège et lycée. Le président de la République, lors de son discours du 20 mars 2018 devant l'Académie française, a évoqué sa volonté d'une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Sur le terrain, la réalité est cependant différente et les professeurs de...

Révisions de prix inscrites dans les marchés publics

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique des révisions de prix inscrites dans les marchés publics. Ces dernières, qui concernent les marchés publics de travaux, de prestations intellectuelles ou de fournitures et de services qui dépassent une durée d'une année doivent, selon le cahier des clauses administratives générales « tr...

Situation des auxiliaires de vie scolaire

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels regroupés sous l'appellation « auxiliaire de vie scolaire ». Il rappelle en préambule que l'insertion des personnes en situation de handicap est une grande cause nationale. En milieu scolaire, cet objectif est encore plus important. Or, au-delà des différentes annonces du Gouverneme...

Difficulté du secteur de l'aide et des soins à domicile

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés fortes rencontrées par le secteur de l'aide et des soins à domicile. Cette situation est en effet d'autant plus préoccupante que les besoins en la matière croissent significativement et représentent un enjeu de société de premier plan. Il lui demande d'indiquer les raisons qui l'ont ame...

Difficultés d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes littorales

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la difficulté qui peut exister à appliquer, pour les communes soumises à la loi littoral, les obligations découlant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière de construction de logements sociaux. Il existe il est vrai un mécanisme qui per...

Expulsions des ressortissants afghans

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les expulsions des ressortissants afghans qui s'effectuent soit directement vers leur pays soit via un autre pays européen. Alors que le nombre de victimes civiles est plus élevé que jamais en Afghanistan, les Afghans sont de moins en moins nombreux à se voir octroyer le statut de réfugié. Du 1er jan...

Exploitation du réacteur pressurisé européen de Flamanville

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'exploitation du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville. En effet, il est acquis que la cuve de cette installation ne respecte pas pleinement les normes de sécurité. L'autorité de sûreté nucléaire a ainsi émis un avis d'exploitation favorable conditi...

Réglementation en matière de dérive dans le cas de l'utilisation de produits désherbants

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique des zones de dérive dans le cas de l'utilisation de produits désherbants, et notamment d'herbicides à base de prosulfocarbe. En effet, il apparaît jusque dans les modes d'emploi fournis par ces produits qu'il existe une zone de diffusion (la « dérive ») allant...

Situation des marins en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des marins en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse. Le 1er janvier 2018 s'appliquera aux marins une disposition relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 gara...

Bonnes conduites agricoles et environnementales et procédures d'aménagement foncier volontaire

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés générées par l'application des règles de bonnes conduites agricoles et environnementales (BCAE) dans le cadre de procédures d'aménagement foncier volontaire. Ces règles, définies par l'arrêté du 24 avril 2015 (NOR: AGRT1503740A), ne sont en effet pas sans poser quelques difficulté...

Nouvelle procédure d'enregistrement des demandes de carte nationale d'identité

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour obtenir les cartes nationales d'identité dans le cadre des expérimentations sur la nouvelle procédure d'enregistrement. Il apparaît que le niveau d'équipement en « DR » (dispositif de recueil d'empreintes) dans les territoires est à ce stade aléatoire et ne permet pas une expé...

Réglementation de la profession de moniteur guide de pêche

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de la réglementation applicable à la profession de moniteur guide de pêche. Comme cela a été indiqué à l'occasion d'une réponse du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche à la question écrite n° 950, publiée dans le Journal officiel des questions du Sénat le 3 j...