Amendements d'Yannick Texier

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-6 du code du travail , supprimer les mots : , expressément indiqué, Exposé sommaire : Les mots qu'il est proposé de supprimer ont été introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale. S'ils répondent, en première analyse, à une attent...

Au début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-5 du code du travail , après les mots : Les prestations sociales insérer les mots : obligatoires ou facultatives Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi entend permettre l'utilisation la plus large d...

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail. Exposé sommaire : Le Chèque emploi service universel peut être stipulé payable à une personne dénommée. Cette possibilité, même limitée aux organismes ayant une mission de service public, n'est pas une réponse à une ...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le IV de l'article L. 741-27 du code rural, remplacer le mot : organismes par le mot : entreprises Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : L'article L. 129-1 du code du travail relatif à l'agrément des structures de services à la personne vise expressément les associations et entrep...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail, remplacer les mots : au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par les mots : au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : L'article ...

Le 2° du I de cet article est ainsi rédigé : 2° Le onzième alinéa (8°) est ainsi rédigé: 8° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ou concerne les secteurs d'activ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 720-11 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsque la Commission nationale d'équipement commercial infirme une décision de rejet qui lui est déférée, elle doit motiver explicitement sa décision par référence à chacun des...

Rédiger comme suit le 1° et le 2° du II proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 720-11 du code de commerce : « 1° Trois personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi par le président du Conseil économique et social, le président de l'Assemblé...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel avant l'article 45 par un alinéa ainsi rédigé : Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs mission...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les chambres consulaires peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions du titre IV du livre IV du code de commerce et portant u...

I. – Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code du commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II bis- Les enchères à distance inversées, organisées par voie électronique, sont interdites pour les produits agricoles bruts non marketés visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1. II. – En conséquence...

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour la première phrase du onzième alinéa (8°) de l'article L.720-5 du code de commerce, remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 300 Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit de ramener de 2000 m2 (article L. 720-5 du code de commerce actuellement en vigue...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « dont l'un est élu » sont supprimés Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exigence qui impose la présence d'un élu parmi les deux membres d'une commission introduisant un recours devant la Commission nationale d'équipemen...

Après l'article 11, insérer un articleadditionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 720-10 du code de commerce, Il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les chambres consulaires et les organisations professionnelles concernées peuvent exercer toutes actions devant les juridictions administratives, civiles ou pénales en cas de non ...

Supprimer le a) du 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce. Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir la parité entre les élus politiques et les représentants de l'économie intéressés à la décision, dont l'impartialité est assurée, ne serait-ce que parce qu'ils ne représentent pas les mê...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, après les mots : « les soins », sont insérés les mots : « esthétiques et les modelages esthétiques amincissants ou de confort » . Exposé sommaire : Les esthéticiennes, qui, pour l'obtention de ...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs présents dans les établissements scolaires ne peuvent mettre à disposition des élèves que les seuls produits dont la liste aura été arrêtée conjointement par les ministères de l'Education Nationale et de la Santé, après consultation des instances concernées. E...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers et de l'artisanat, les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les act...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R....