Amendements d'Yannick Vaugrenard

I.- Alinéas 14 à 16 Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : III. - 1° Dans le mois suivant l'enrée en vigueur de la présente loi, il est procédé à la nomination de l'ensemble des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article L. 751-6 du code de commerce. Le mandat des membres de la Commission nationale...

Alinéa 13 rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions. Un décret précise les modalités d’élection ou de désignation de ces membres. ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : f) Un membre représentant les maires au niveau départemental Exposé sommaire : Amdendement rédactionnel

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La désignation par l'assemblée des départements de France d'un représentant permanent au sein de la CDAC est problématique. L'ADF est une association nationale. Pour être représenter dans les CDAC, elle ne pourra faire autrement que nommer un conseiller général de chaque département. Ainsi, s...

Alinéa 5 rédiger ainsi cet alinéa : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction actuelle relative au représentant de l’échelon intercommunal au sein de la Commission dé...

Après l'article 20A, il est inséré un article ainsi rédigé : Compléter la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme par les mots : , ainsi que pour le permis de contruire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ...

I.- Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas II.- Après l'alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés II bis.-Le premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les constructeurs mentionnés au premier alinéa de l’article 1792 du code civil présentent ces justifications au maître d'ou...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités visées au présent alinéa est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière dispose de trois mois à compter de son immatriculation ou de son changement de situation pour fournir les pièces exigées attestant...

Alinéa 22, première phrase après les mots « article 16 de la présente loi » ajouter les mots « et à l’article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur » Exposé sommaire : Amendement de précision. L’alinéa 22 prévoit la vérification de la qualification pour les activités menti...

Alinéa 22, deuxième phrase Remplacer les mots : créateur d’entreprise lors de l'immatriculation Par les mots : le chef d’entreprise lors de l'immatriculation ou lors d'un changement de situation Exposé sommaire : Cet amendement permet de vérifier la qualification nécessaire à l'exercice des métiers réglementés non seulement lors de la...

Après l'alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : L'élaboration du projet de contrat de revitalisation commerciale fait l'objet d'une concertation dans les conditions pévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Sont associés à l'élaboration du contrat de revitalisation commerciale : - la chambre de commerce et d'industrie territo...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ....- Le début de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi rédigé : Elles ne sont également pas applicables, pendant les périodes de deux ans et de trois ans mentionnées au premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme... ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa : La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa du présent article peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménageme...

Remplacer les mots : avec avis de réception par les mots : avec demande d'avis de réception Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 7 Cet alinéa est ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. » Exposé ...

I.- Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : avec avis de réception par les mots : avec demande d'avis de réception 2° Compléter cette phrase par les mots : contre récépissé ou émargement II- Alinéa 4, première phrase Aprs le mot : locataire insérer les mots : dans les formes prévues au premier alinéa Exposé sommaire : ...

I. - Alinéa 8, deuxième phrase 1° Remplacer le mot : impôts par les mots : impôts, taxes et redevances 2° compléter cette phrase par les mots : et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée II. - Alinéa 9 Après les mots : les impôts , insérer les mots : , taxes et redevances Exposé sommaire ...

Alinéa 8, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée . Exposé som...

Alinéa 7 Cet alinéa est ainsi modifié : 1° Supprimer les mots : catégories de 2° Remplacer les mots : et d'impôts par les mots : , impôts, taxes et redevances 3° La troisième phrase est ainsi rédigée : Le contrat de location comprend une liste exhaustive des travaux réalisés au cours des trois exercices antérieurs et, le cas échéan...

Rédiger ainsi cet article : 1° L'article 1709 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : Est une convention d'occupation précaire la convention qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties ....