Amendements d'Yannick Vaugrenard

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un observatoire de la formation des prix et des marges des pièces de rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Cet observatoire placé auprès du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de la consommation a pour mission d’éclairer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent au recours aux habilitations par voie d’ordonnances, procédure qui court-circuitent de fait le Parlement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n’est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la co...

Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Éta...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-5. - Quel que soit leur support, les publicités relatives au rachat d’or et des métaux comportent de façon visible, lisible et intelligible un message d’information ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du ...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consommateur peut dans un délai d’un mois à compter de la notification mentionnée au précédent alinéa saisir le médiateur national de l’énergie par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’énergie. Le médiateur formule sa recommandation dans un délai d’un mois ...

Après l'alinéa 17 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 6° Après l’article L. 121-92, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-92-1. - I. - En cas de pose de compteurs « intelligents » pour les particuliers, telle que prévue à l’article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenell...

Après l'alinéa 69 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le septième alinéa du I de l’article 6 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret. » Exposé sommaire : Le rétablissement du mandat exclusif et de la clause pén...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif d’action de groupe prévu à l’article 12 de la présente loi ainsi que la pertinence de son champ d'application. Exposé sommaire : Le présen...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 1384 C du code général des impôts, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « I bis. Pour les logements visés au I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsqu’ils font l’objet, à compter du 1 er janvier 2012, de commencement de...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une taxe de solidarité urbaine, proportionnelle à l’écart de la va...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au I de l’article 234 nonies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « à l’exception des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code d...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ». Exposé sommaire : Cet amendement multiplie par cinq le prélèvement prévu à l’article L. 302-5 du code de la cons...

I. - Alinéa 49 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt est accordé dans les mêmes conditions aux descendants et collatéraux de personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui assurent la charge effective des dépenses d’installation ou de remplacement mentionnées au a d...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le second alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1 quater. Lorsqu'un logement est loué à un organisme agréé au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation en vue de ...