Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Alinéa 2, seconde phrase Après la référence : L. 6323-3 du même code insérer les mots : ainsi que les établissements de santé publics et privés Exposé sommaire : Le surpoids et l’obésité sont des problèmes graves de santé publique qui nécessitent une vaste mobilisation de l’ensemble des acteurs et des professionnels de santé autour de la ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Alinéa 34 Remplacer les mots : et 16 ter par les mots : , 16 ter et 17 bis Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination, pour permettre l’application de l’article 17 bis en Polynésie française. NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n° 7, non soutenu

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires. Exposé sommaire : Ratification d’une ordonnance c...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. Exposé sommaire : Cet amendement encadre la phase dite d’ « opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du dé...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 17.

Alinéas 35 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 17.

I. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 804 est ainsi rédigé : « Art. 804. – Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions : « 1° Pour la Nouvelle-Calédo...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 464-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 464-8-1. – Les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 463-4 refusant la protection du secret des a...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 45 bis, s'agissant de l'action de groupe discrimination contre un employeur public, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption de l'amendement sur la suppression de la compétence des associations, po...

I. - Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 4 Remplacer la référence : 12 par la référence : 11 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'action directe ouverte, devant le juge civil, en faveur du ministère public pour faire cesser une discrimination illicite. En effet, cette disposition, proposée par la c...

I. - Alinéa 7 1° Première phrase a) Remplacer les mots : régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins par les mots : titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité b) Après le mot : personnes insérer le mot : physiques 2° Seconde phrase Remplacer les mots : régulièrement déclarée depuis cinq ...

I. - Alinéa 10 Après le mot : personnes, insérer le mot : physiques II. - Alinéa 11 Après le mot : préjudices insérer le mot : individuels III. - Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, par les mots : titulaires d'un agrément national reconnaissa...

Amendement n° 72 rectifié 1° Alinéa 2 Au début, insérer le mot : agréées 2° Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser les critères sur lesquels doit reposer l'attribution de l'agrément national ...

Alinéas 25 et 26 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : XII. – A. – Le III de l’article 50 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. B. – Le 9° du V du même article est applicable aux procédures de sauvegarde ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi. C. – Le...

I. – Après l’alinéa 72 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4° de l’article L. 910-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L. 662-7 ; » ...° Le chapitre VI du titre I er est complété par un article L. 916-... ainsi rédigé : « Art. L. 916-... - Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 140 Rédiger ainsi cet alinéa : XIV. – L’article L. 3253-17 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « créances du salarié » sont remplacés par les mots : « sommes et créances avancées » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventi...

Alinéa 136 Remplacer le mot : fournissent par le mot : fourni Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

I. – Alinéas 126 à 135 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 141 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination, concernant l’application outre-mer (article 53 du projet de loi) et l’entrée en vigueur (article 54).