Questions écrites d'Yves Krattinger

Hébergement des SDF

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les dispositions mises en œuvre par l'État pour l'hébergement des personnes sans domicile fixe (SDF). La crise économique rend de plus en plus difficile l'accès à un logement décent et abordable. Un nombre croissant de personnes se retrouve à la rue, et n'a pas d'autre alternative que d'ut...

Décristallisation des pensions militaires de retraite et pensions de réversion pour les anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souveraineté française

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions militaires de retraite et les pensions de réversion dues aux anciens militaires ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française. En effet, la situation de ces anciens combattants africains, malgaches, maghrébins et indochinois qui ont se...

Devenir du statut de contrôleur du travail

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le devenir du statut de contrôleur du travail. Depuis plusieurs années déjà, les représentants des contrôleurs du travail revendiquent une révision du cadre d'emploi de leur métier. Ainsi, en 2003 une première requalification et reconnaissance ont été obtenues par le classement...

Avenir des maisons familiales situées en zone de revitalisation rurale

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir plus qu'incertain des maisons familiales rurales situées en zone de revitalisation rurale (comme la maison familiale rurale de Combeaufontaine ou Montbozon), avec la remise en cause des exonérations à destination des associations de plus de 10 salariés à la fin de l'année 2...

Devenir des bâtiments privés sinistrés par un incendie

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une situation afférente à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui, faute de modalités d'application précises, confronte certains maires à un vide juridique. Des communes, et c'est le cas pour une commune de Haute-Saône, voient l...

Actualisation et révision du PDEDMA de la Haute-Saône

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par le conseil général de la Haute-Saône concernant l'actualisation ou la révision de son plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimil...

Utilisation des archives publiques

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives départementales. La plupart des conseils généraux ont été sollicités par une entreprise privée, spécialisée dans l'offre de service généalogique en ligne, qui souhaite réutiliser à des fins commerciale...

Financement de la protection de l'enfance

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance. Les conseils généraux ont, sans attendre, appliqué cette loi et mis en œuvre les nouvelles missions préconisées en matière de prévention, de suivi des mères et des enfants, etc... Tous...

Redevance incitative

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance incitative. De nombreuses collectivités lancent, en collaboration avec l'ADEME, des études de faisabilité sur la mise en place d'une tarification incitative pour le financement de leur service ...

Situation préoccupante des CAF en Franche-Comté

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation alarmante dans laquelle se trouve l'ensemble des caisses d'allocations familiales (CAF), et plus particulièrement celles de Franche-Comté. En effet, face à l'augmentation considérable de la demande sociale avec notamment la mise en place du revenu de solidarité acti...

Conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu'à présent aux parents isolés ayant eu des enfants à charge. Il attire son attention toute particulière sur les conséquences très préjudiciables de cette mesure sur la population des personnes retraitées veuves, aux ressources modestes,...

Baisse des crédits des centres d'accueil, d'hébergement et d'aide à la réinsertion sociale

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la baisse des financements alloués par l'État aux associations qui assurent des missions d'accueil, d'hébergement et d'aide à la réinsertion sociale des personnes en situation de grande précarité. En effet, pour l'année 2009, l'enveloppe régionale en Franche-Comté est en baisse de près de 8 %, sur la base des financement...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications formulées par les anciens exploitants agricoles quant à la revalorisation de leurs retraites. Leurs requêtes portent les cinq points principaux suivants : l'actualisation des retraites d'exploitants à 85% du SMIC ; le rétablissement dès 2010 de la demi-part fiscale...

Révision des critères de classification des zones défavorisées

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la révision des critères de définition des zones défavorisées que la Commission européenne souhaite entreprendre. Aujourd'hui, la totalité du département de la Haute-Saône est classée en zone défavorisée. La classification actuelle permet aux exploitants agricoles de bénéficier des I...

Reconnaissance de tous les orphelins de guerre

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'état d'avancement des travaux concernant l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2007, le Président de la République a promis qu'un décret permettant d'instituer une mesure de réparation serait pris durant sa mandature, pour tous les orphelins de guerre e...

Obligation d'affiliation à l'ordre des infirmiers

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'affilier à l'ordre national des infirmiers. En effet, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par ...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par la Fédération générale des retraités des chemins de fer au sujet des conséquences qui découlent de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui a modifié le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au 1 de l'article...

Avenir du CREPS de Franche-Comté

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'avenir du centre régional d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Franche-Comté. Etablissement public national du ministère de la santé et des sports, le CREPS de Franche-Comté participe à la formation aux métiers du sport et de l'animation, à la recherche, à la préparation sportive de haut niveau, ...

Aide au départ en vacances

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement d...

Centres d'accueil périscolaire

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en application à compter du 1er janvier 2010 des dispositions d'une circulaire CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) de 2008, dans les centres d'accueil périscolaire, relative aux versements de la prestation de service ordinaire (PSO) sur le temps méridien. ...