Questions écrites d'Yves Krattinger

Craintes quant à l'ouverture du capital des laboratoires d'analyses médicales

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la santé, notamment de la biologie médicale, quant à l'éventuelle ouverture de leurs structures à des capitaux extérieurs. En effet, sous la pression de la Commission européenne, il semblerait que les autorités...

Conséquences du nouveau dispositif de départ en retraite anticipée dans le cadre des carrières longues

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences des modifications du dispositif de départ en retraite anticipée dans le cadre des carrières longues, intervenues en juillet dernier. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 avait ouvert la possibilité pour les assurés, ayant commencé à travailler avant...

Politique salariale dans le secteur de l'aide à domicile

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38% de salariés dont les salaires minimum conventionnels demeurent in...

Pérennité du financement de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les très fortes inquiétudes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures podologues), cotisants et allocataires, concernant la pérennité du financement de l'avantage social vieillesse...

Règlement d'application de l'AOC Comté

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouve la filière Comté. Le Comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC) et toutes ses composantes professionnelles travaillent, depuis l'année 2000, à la modernisation de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Comté » et de...

Inquiétudes sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par les enseignants de sciences économiques et sociales (SES) quant au devenir de leur discipline et aux modalités de son enseignement. L'enseignement des SES, plébiscité aujourd'hui par plus de 40% des élèves de seconde, est directement menacé par le projet de réforme du lycé...

Retraite des mères adoptives

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la retraite des mères adoptives. Les mères de famille qui ont adopté des enfants avant le 1er janvier 1978 n'ont pu bénéficier d'un congé d'adoption puisque la loi ne le permettait pas à cette époque, les adoptants n'ayant pas les mêmes droits que les familles d'enfants naturels....

Avenir des accueils péri et extra-scolaires des territoires ruraux

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences des contrats enfance et jeunesse (CEJ) de la Caisse nationale des allocations familiales pour les territoires ruraux. Instaurés depuis maintenant plus d'une année, les nouveaux contrats enfance et jeunesse remplacent les contrats enfance (CE) et contrats temps l...

Formation des enseignants et avenir des instituts universitaires de formation des maîtres

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme annoncée de la formation des enseignants du premier degré et l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Lors du conseil des ministres du 2 juillet 2008, il a été annoncé la réforme du recrutement et de la formation des enseignants des premier et se...

Personnels des maisons départementales des personnes handicapées

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dysfonctionnements rencontrés par les maisons départementales des personnes handicapées dans l'exercice de leurs missions. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les maisons d...

Réforme de l'indexation des fermages

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires ruraux de Haute-Saône concernant la réforme de l'indexation des fermages. Le Gouvernement a récemment révisé l'indice national des fermages dont la composition a été arrêtée à 60 % du revenu net d'entreprise agricole (RNEA) à l'hectare constaté sur le pl...

Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'indemnisation des communes et des groupements de communes touchés par des catastrophes naturelles. Dans la soirée du 30 mai 2008, la voirie communale d'une quinzaine de communes du département de la Haute-Saône a subi d'importants dégâts suite à de trè...

Suppression des annonces judiciaires et légales

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à limiter aux professionnels l'information obligatoire dans les journaux sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts, etc.). Le grand public serait exclu de cette information alors que, dans l'esprit de la loi française, il est le pr...

Risques éventuels des vaccinations dites « anticancéreuses »

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les éventuels risques engendrés par la généralisation de deux vaccinations dites « anti-cancéreuses ». Actuellement deux vaccins relevant de cette catégorie sont commercialisés en France : le vaccin contre le virus de l'hépatite B, permettant de se prémunir de l'apparition d'un cancer du foi...

Revalorisation du statut des personnels des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du statut des personnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP) de l'administration pénitentiaire. Actuellement, 3000 conseillers d'insertion et de probation et assistants sociaux exercent dans ces services et contribuent quotidiennement, par le suivi des personnes ...

Manque de personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ces établissements rencontrent de sérieuses difficultés pour le recrutement et la gestion des personnels médicaux, en particulier chez les infirmiers. La formation professionnelle au certifica...

Précarité du statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut professionnel des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Au cours des dernières années, pour faciliter la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, de nouvelles formes d'accompagnement de la scolarité ont été d...

Revalorisation du statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces professionnels de l'aide médicale d'urgence relèvent actuellement de la fonction publique hospitalière de catégorie C. Au regard des compétences pluridisciplinaires et des responsabilités ex...

Avenir de Météo-France et de ses centres départementaux

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application du plan stratégique de Météo-France. Pour mener à bien sa mission principale : la prévision du temps, l'établissement public Météo-France est organisé en trois niveaux décisionnels géographiques, qui regroupent en t...

Revendications des chauffeurs de taxi indépendants

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des chauffeurs de taxis quant à l'avenir de leur profession suite à la hausse continue des carburants. Outre les pêcheurs, ambulanciers, routiers et autres, la hausse incessante des cours du pétrole met également en péril la viabilité économique des entreprises de taxis. L...