Questions écrites d'Yves Krattinger

Avenir de la filière piscicole

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière piscicole. Les organisations professionnelles de la filière sont très inquiètes quant à leur avenir et alertent les pouvoirs publics sur divers indicateurs alarmants. Au cours des vingt dernières années, la consommation de poisson en France est passée de ...

Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours pour le département de la Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la zone Est pour 2009. L'objectif d'interopérabilité des réseaux de communication radioélectrique et des systèmes d'information des services publics ...

Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les états généraux des CCI lancés par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ont débouché sur l'adoption d'un scéna...

Rentrée 2008 au collège Albert-Mathiez de Marnay

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs, élèves et parents d'élèves du collège Albert-Mathiez de Marnay (Haute-Saône, 70), pour la prochaine rentrée scolaire. D'une part, les deux contrats aidés dont cet établissement bénéficiait ne seront pas renouvelés. Ils seront supprimés à la mi-juin 2008. Or, ces deux emplois s...

Difficultés des communes forestières

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des communes forestières. Le département de la Haute-Saône est couvert par près de 225 000 hectares de forêt, représentant 42 % de son territoire. Les communes du département sont les principaux propriétaires forestiers. 511 des 545 communes de Haute-Saône possèdent une...

Indemnisation des pupilles de la Nation

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'égalité de traitement quant à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ayant perdu un proche dans un conflit armé. Suite à la publication des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 prévoyant l'indemnisation de certaines catégories d'orphelins de guer...

Inquiétudes des buralistes

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le prochain projet de loi relatif à l'ouverture du capital de la Française des Jeux en 2009. Cette perspective inquiète les buralistes car elle prévoirait de s'implanter dans les moyennes et grandes surfaces. Parallèlement, la Française des Jeux tente de développer le jeu sur ...

Reconduction du remboursement de la TIPP aux agriculteurs pour l'année 2008

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessaire reconduction pour l'année 2008 du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers aux agriculteurs. Compte tenu des difficultés rencontrées par les agriculteurs du fait de l'envolée des cours des produits pétroliers et de ses conséquences sur les ...

Baisse des moyens budgétaires alloués aux acteurs de l'économie sociale et solidaire

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les restrictions budgétaires imposées par la loi de finances pour 2008 aux acteurs de l'économie sociale et solidaire. Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) ont observé une modification du budget de la délégation interministérielle à l'innovation, à l...

Avenir de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la Haute-Saône (ANPAA 70)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les orientations budgétaires des politiques de prévention des addictions et leurs conséquences sur l'avenir de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la Haute-Saône (ANPAA 70). L'association départementale a été créée en 1956 et réalise...

Réorganisation de la DGCCRF

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réorganisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Une circulaire du 31 décembre 2008 intègre les unités territoriales locales de cette administration dans les di...

Pérennité des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions...

Conséquences de la délocalisation programmée des services de la statistique publique

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les vives inquiétudes exprimées par les agents de la statistique publique concernant l'annonce de la création d'un « pôle national de la statistique publique » à Metz en 2011. Celle-ci se traduirait par le transfert de 1500 postes de fonctionnaires dont 1000 postes du système statistique ...

Avenir de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les problèmes rencontrés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Saône. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, le conseil général de la Haute-Saô...

Ponction de 50 millions d'euros sur le budget de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le prélèvement de 50 millions d'euros que le Gouvernement s'apprête à opérer sur le budget de l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). En effet, prévu par l'article 79 du projet de loi de finances 200...

Conséquences de la loi Libertés et responsabilités des universités pour les instituts universitaires de technologie

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) pour les instituts universitaires de technologie. Chaque année, les 116 IUT de France forment 134 000 étudiants à des missions de techniciens supérieurs et de cadres i...

Conséquences de la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités...

Maintien des prêts bonifiés des coopératives d'utilisation du matériel agricole

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Haute-Saône à l'égard du montant de l'enveloppe dédiée aux prêts à moyen terme spéciaux (MTS-CUMA). Malgré une annonce de suppression en 2006, ces prêts ont été maintenus. En 2007 et 2008, les CUMA ont...

Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. L'annonce pour la moins brutale de la suppression de 25 % du financement des actions conventionnées par le ministère au titre de l'exercice civil 2008 est totalement incompréhensible pour l'ensemble des associations concernées, de...

Financement des écoles privées par les communes

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit dans son article 89 que les écoles privées sous contrat d'association bénéficient d'un financement public des communes d'origine des élèves et plus particulièrement sur la circulaire d'application n° 2005-206 du 2 décembre 2005. Cette circulaire concerne la mise ...