Questions écrites d'Yves Krattinger

Volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation inquiétante des sapeurs-pompiers volontaires, et la proposition de loi « relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique ». En effet, si cette proposition de loi vise à accorder aux 197 000 sapeurs-pompiers...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujou...

Formation des orthophonistes

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les accords de Bologne prévoient un processus de refonte des études universitaires, harmonisant celles-ci à trois niveaux : licence–master–doctorat (LMD). En 2008, les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés d...

Présence postale territoriale

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de la présence postale dans les territoires ruraux. Depuis plusieurs années maintenant, les élus des territoires ruraux sont rompus aux évolutions de l'activité postale et savent s'adapter aux nouveaux modes de gestion qui, progressivement, succèdent aux traditionnels bureaux...

Ligne 4 et équilibre du territoire

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la ligne ferroviaire Corail inter-cités Paris – Troyes – Chaumont – Vesoul – Belfort – Mulhouse, dite ligne 4. La région Franche-Comté et plus largement le grand quart nord-est de la France ont beaucoup progressé ces dernières années en termes d'amén...

Impasse professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impasse professionnelle dans laquelle se trouvent les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) de l'équipement en regard de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009. Les ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement restent les derniers personnels transférés dont l...

Mise en place de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes rurales

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la nouvelle organisation du marché de l'électricité. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, modifie en profondeur le régime des taxes départementales et communales sur l'électricité. ...

Difficultés des jeunes au cours de leur orientation scolaire

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Le problème n'est pas nouveau. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des pro...

Graves tensions sur les approvisionnements de matières plastiques

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation depuis le début de l'année 2011 des tarifs pratiqués par les producteurs de matières plastiques, sous prétexte de la reprise de l'activité industrielle et de la situation internationale, et en particulier de l'augmentation du prix du pétrole. En effet, les clients de ces p...

Avenir des chantiers de bénévoles

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution des financements alloués aux chantiers de bénévoles et leur avenir. Les chantiers de bénévoles, organisés par les associations et mouvements agréés jeunesse et éducation populaire (JEP), ont fait la preuve qu'ils sont un outil pour une politique d'engageme...

Statut d'auto-entrepreneur

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les nombreuses inquiétudes soulevées par le statut d'auto-entrepreneur. Les craintes, déjà évoquées par les organisations professionnelles au moment de la création du statut d'auto-entrepreneur dans le pr...

Régime minier de retraite

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités et veuves de mineurs. Alors que le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé en 2007, lors de la campagne de l'élection présidentielle, « à revoir le régime des mineurs afin de mettre un terme aux discriminations qui ont été introduites à partir de 2001 entre les anciens ...

Revalorisation de la rente mutualiste du combattant

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de revalorisation du plafond majorable pour la rente mutualiste du combattant, formulée de manière répétée par les associations d'anciens combattants. Ces associations et leurs mutuelles demandent depuis longtemps que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant soit po...

Revalorisation des pensions des retraités des chemins de fer

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revalorisation des pensions des retraités des chemins de fer. En effet depuis la réforme des régimes spéciaux, les pensions de retraite sont revalorisées au 1er avril de chaque année, en fonction de l'évolution des prix à la consommation pris en référence à l'indice publié par l'INSEE...

Communes rurales et crédit d'heures

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit la répartition d'un crédit d'heures pour les maires, adjoints et conseillers municipaux leur permettant de disposer du temps nécessaire à...

TVA réduite pour la filière cheval

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la position de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les taux de TVA appliqués à certaines opérations essentielles pour l'avenir de la filière équine et les métiers du cheval en général. La décision de ...

Avenir du dispositif Nacre

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la préoccupation des administrateurs et des salariés des boutiques de gestion espace (BGE) quant à l'avenir du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise » (NACRE), mis en place depuis le 1er janvier 2009. La diminution importante des budgets consacrés à ce di...

Situation des taxis indépendants

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux malades pour la prise en charge des frais de transport sanitaire prescrits à l'occasion de soins ou examens médicaux. En effet, depuis le 1er avril 2010, les entreprises de taxi doivent obligatoirement signer une convention avec la caisse primaire d'assurance m...

Situation des taxis indépendants de la Haute-Saône

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rôle important des taxis dans le transport sanitaire, et les difficultés rencontrées par la fédération des taxis indépendants de la Haute-Saône suite à l'annonce du Gouvernement et des agences régionales de santé « ARS », de la mise en place de plateformes d'appels pour tous les transports de ...

Avenir des radioamateurs

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les préoccupations exprimées par les radioamateurs. En effet, les radioamateurs français regrettent que l'écart entre leurs droits et ceux des radioamateurs des autres pays de l'Union européenne ne cesse de croître. À cause d'un retard dans notre législation, ces dernier...