Questions écrites d'Yves Krattinger

Menaces de la présence du loup pour les activités d'élevage

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inadaptation de la réglementation actuelle relative au loup et sur l'impossibilité de faire cohabiter le loup avec les activités d'élevage, pourtant si importantes pour l'économie de nos départements. Lors de son audition en juillet 2012 par la commission du développement dur...

Situation des personnels fonctionnaires à La Poste et France Télécom

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » à La Poste et France Télécom. Depuis la séparation des PTT en deux exploitants publics et la privatisation de France Télécom en 1993 et 1997...

Prise en charge des besoins en matière d'ophtalmologie

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de prise en charge des besoins en matière d'ophtalmologie en France, et plus particulièrement sur la question du contrôle de la réfraction et de la prescription de correction optique. Il existe aujourd'hui deux points de vue opposés en la matière. Une première solution serait de rec...

Modernisation de la ligne Paris-Bâle

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de définir rapidement l'offre de transport TET (trains d'équilibre des territoires) sur la ligne ferroviaire 4, reliant Paris à Mulhouse, pour l'après 2013. Le programme de modernisation...

Incidence des congés prévus à l'article 57 et au 3e alinéa de l'article 74 de la loi du 26 janvier 1984 sur les droits à réduction du temps de travail

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'incidence des congés prévus à l'article 57, hormis pour la maladie, et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée sur les droits à réduction du temps de travail (RTT). Ainsi, les jours de repos au titre des congés de ...

Moyens des greffes en Franche-Comté et en Haute-Saône

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'administration judiciaire en Haute-Saône et sur les moyens mis à disposition des greffes. En effet, la révision générale des politiques publiques a durement touché la Franche-Comté qui a connu une diminution drastique des moyens des greffes ces dernières années avec une diminution d...

Avenir du Crédit immobilier de France et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) en dépendant

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF) et, par voie de conséquence, sur un certain nombre de sociétés coopératives agissant dans le secteur de l'habitat social. Ces structures remplissent des missions capitales dans les territoires en matière d'accession sociale à la propriété o...

Devenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Depuis 1987, ce programme permet à 18 millions d'Européens de 19 États membres, dont 4,5 millions de Français, d'avoir accès à une alimentation saine et suffisante. Les financements eu...

Complément de candidature dans le cadre d'une procédure de délégation de service public

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités de régularisation des dossiers de candidature dans le cadre d'une procédure de délégation de service public. En effet, si dans le cadre d'une procédure de marché public, l'article 52-I du code des marchés publics prévoit expressément que « avant de procéder à l'examen des candidatures, l...

Taux de TVA applicable aux services à la personne

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux services à la personne. Par avis motivé en date du 21 juin 2012, la Commission européenne a exigé l'application d'un taux plein de TVA pour cinq activités de services à la personne : les petits travaux de jardinage, l'assistance informatique, les cours à domicile, la vigilan...

Politique de contrôle des intermittents du spectacle par Pôle emploi

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la...

Avenir de l'hôtellerie-restauration de séjour

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la position du Gouvernement en matière d'hôtellerie-restauration de séjour. Récemment, la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique, premier syndicat de l'hôtellerie-restauration de séjour, a exposé ses craintes relatives à la désertification hôtelière que connaît no...

Législation relative au droit à mourir dans la dignité

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des Français en matière de droit à mourir dans la dignité. Selon un récent sondage, ils seraient 94 % à revendiquer la reconnaissance juridique d'un tel droit. Il s'agit également d'un engagement pris par le Président de la République. En ce sens, il l'interroge sur le calendri...

Inquiétude des professionnels du transports routiers sur la mise en œuvre de la taxe poids lourds

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport routier dans le cadre de la mise en œuvre de l'écotaxe dite « taxe poids lourds » à compter du 21 juillet 2013. Elle va impacter un secteur majeur de notre...

Difficultés économiques de la filière des éco-matériaux et du chanvre industriel

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés économiques rencontrées par la filière des éco-matériaux et du chanvre industriel. En effet, le chanvre industriel est une culture qui a été soutenue par l'Union européenne au travers de l'organisation commune de marché spécifique « lin et chanvre » instituée par l...

Alerte sur la situation des apprentis et de l'apprentissage en France

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation et les conditions de vie des apprentis et sur l'apprentissage en général en France. Après des années de dénigrement, le regard porté sur l'apprentissage...

Définition de la notion de résidence principale

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'imprécision juridique actuelle de la notion de résidence principale. Le caractère trop flou de cette notion centrale entraîne des conséquences regrettables car elle se situe au fondement même de plusieurs pans entiers de notre droit. À titre d'exemple, c'est sur la notion de résidence principale que repose le droit ...

Situation actuelle des amputés de guerre en France

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation actuelle des amputés de guerre de France. Il lui demande si un dispositif est actuellement prévu pour assurer de manière effective le suivi et l'acquittement des droits à réparation auxquels peuvent légitimement prétendre ces personnes. Également,...

Accessibilité des logements pour les personnes handicapées

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap qui sont dans l'attente d'aides pour l'aménagement de leur logement ou l'achat de matériel adapté à leur situation. En effet,...

Menaces budgétaires sur Radio Campus Besançon

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la ville sur les difficultés rencontrées par la Radio Campus Besançon, menacée de disparaître du fait d'une réduction budgétaire significative. En effet, ce média social de proximité, engagé depuis 2007 dans une démarche de lutte contre les discriminations et de valorisation des personnes et actions des quartiers, réalise de nombreux ...