Questions écrites d'Yves Krattinger

Conséquences de la modification du régime de l'IFA pour les PME

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les petites et moyennes entreprises (PME) du nouveau régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 a modifié le barème de l'IFA et supprimé sa déductibilité de l'impôt sur les sociétés. Certes, la modification...

Avenir des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la gravité des conséquences d'une réorganisation des structures des directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en oeuvre annoncée de cette révision, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, conduirait à...

Principe d'un recours suspensif dans la procédure accélérée de droit d'asile

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure accélérée de demande et d'examen du droit d'asile. Définie par l'article 10 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente, la procédure dite accélérée de droit d'asile n'est pas a...

Avenir de la filière chanvre

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent actuellement sur la filière chanvre. Le chanvre industriel est une culture et une filière industrielle à très forte valeur ajoutée agronomique et environnementale et, à ce titre, a été reconnue et prise en compte par le Grenelle de l'environnement comme solution d'avenir dans le ...

Revalorisation des pensions de retraite agricoles

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant des pensions de retraite agricoles. De nombreux retraités agricoles, qu'il s'agisse des salariés agricoles, des chefs d'exploitation et assimilés ou des conjoints et aides familiaux, affrontent aujourd'hui des situations de très grande précarité, parfois proches de la misère. Plus des deux...

Application de l'article 127 de la loi SRU pour la région Franche-Comté

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de l'article 127 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). La mise en service, le 11 juin 2007, du TGV Est Européen a, au-delà des possibilités nouvelles de transport et de la qualité de service apportée, modifié l'offre propos...

Baisse du taux de la TVA appliqué au secteur de la restauration

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de la TVA appliqué au secteur de la restauration. Quatrième employeur privé de France, rassemblant 200 000 entreprises et plus de 800 000 emplois, le secteur de l'hôtellerie-restauration réclame depuis plusieurs années un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'ensemble des...

Désengagement de l'État du domaine culturel

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du désengagement croissant de l'État de ses missions culturelles, tout particulièrement au plan local. À l'heure où l'éducation artistique et le droit à la culture pour tous sont affirmés comme prioritaires, les crédits alloués au financement de la création et de la diffusion ar...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités. Les augmentations successives des postes de dépenses majeurs des ménages ne sont pas compensées par le niveau trop faible des pensions de retraite. Les exemples les plus significatifs pour illustrer cette diminution du pouvoir d'achat concernent...

Dotation horaire globale du lycée Colomb de Lure

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction significative de la dotation horaire globale du Lycée Colomb à Lure (Haute-Saône, 70). Depuis 2003, 11 postes d'enseignants (équivalents temps plein) ont été supprimés dans le lycée Georges-Colomb de Lure, soit 15 % de l'effectif global des professeurs au cours de ces dernières années. Ainsi, en...

Prestation de compensation du handicap (PCH) et définition de « l'aide au ménage »

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle émane de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyen...

Encadrement des publicités télévisées à destination des enfants et lutte contre l'obésité infantile

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'agir pour un encadrement plus strict des publicités télévisées alimentaires à destination des enfants. En effet, une récente enquête de l'association UFC–Que Choisir porte à 87% la part des spots publicitaires, diffusés lors des programmes pour enfants, consacrée à des produits...

Dotation horaire globale du lycée Cournot de Gray

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction significative de la dotation horaire globale du Lycée Cournot à Gray (Haute-Saône, 70). Les représentants des parents d'élèves du Lycée Cournot de Gray ont été informés que la dotation horaire globale (DHG) de cet établissement serait réduite de 8 % à la rentrée prochaine. Cette baisse non justi...

Avenir des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE) des départements

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'application de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). L'article 73 de la LEMA insère un nouvel article, L. 3232-1-1, au code général des collectivités territoriales, précisant l'intervention de...

Assurance emprunteur : captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par l...

Difficultés de financement du RMI par les départements face à la baisse du produit de la TIPP

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des départements concernant le financement du RMI dans le contexte de la baisse du produit de la TIPP. Quatre ans après la décentralisation du RMI, l'État n'a toujours pas trouvé les moyens d'assurer la compensation intégrale du transfert de sa gestio...

Application de la politique fret de la SNCF

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application du programme d'actions de Fret SNCF pour 2007. Le résultat déficitaire, fin 2003, de Fret SNCF, branche de la SNCF responsable de l'activité de transport de fret, a amené la mise en œuvre d'un plan structurel, économique et social, le « plan fret 2004-2006 ». Les résultats économiques et ...

Indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 créent des dispositifs d'indemnisation au bénéfice des ayants droit de victimes de persécutions antisémites et de résistants qui...

Paiement des heures supplémentaires des officiers de police

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mécontentement et la déception exprimés par les officiers de police nationale quant au traitement de leurs heures supplémentaires. Selon un récent rapport de l'Inspection générale de la police nationale, plus de 5,2 millions d'heures supplémentaires seraient dues a...

Modalités de régionalisation du Centre 15 pour la Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de réorganisation du Centre 15 en Haute-Saône, prévues par l'agence régionale de l'hospitalisation. En effet, dans le cadre du schéma régional de l'organisation sanitaire 2006–2010, l'agence régionale d'hospitalisation envisage de centraliser les appels 15 sur le Centre d'appe...