Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 undecies est abrogé ; 2° Le A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités impo...

I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 1 er est complétée par les m...

I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 1 er est complétée par les m...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- 1° L’article 80 undecies est abrogé. 2° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 B ainsi rédigé : « Art. 92 B. – 1. Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-...

Avant le chapitre I er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I.- Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 A L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1.- La deuxième phrase de l’artic...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 23° bis Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l’intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; II. – Pou...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4. » ;...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° L’article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers a...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-… – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. » Exposé sommaire : Le pré...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2511-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Paris, par dérogation au premier alinéa, ces logements sont attribués par le maire d’arrondissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au maire d’ar...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2511-30 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I. – » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrond...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe bu...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional après avis conforme ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2511-35-… – Aucune sanction ne peut être appliquée à un membre du conseil de Paris qui est également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l’étranger ou aux travaux d’une assemblée internationale. » ; Exposé sommaire : Le présent ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris. Selon les termes de l’étude d’impact, la création de cette commission permanente a pour objectif « d’alléger et simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne ». L’article 4 prévoit qu’à l’ex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La réalisation de l'infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue par l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 précitée ne peut faire l’objet d’aucun financement direct de l’État hormis les seuls frais déjà ordonnancés et ceux relatifs à la rupture des r...

Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : Les entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, au 1 er juillet 2017, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, doivent se conformer au titr...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-16 du même code est ainsi modifié : Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Aucune réduction ne peut être appliquée à ces indemnités pour une membre du conseil de Paris qui serait également parlementaire et désigné par son assemblée pour...