Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : et ne percevront aucune indemnité à ce titre Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'aucun membre du Haut Conseil des territoires ne pourra percevoir d'indemnité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er AA vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, au regard des missions qui seront confiées au Haut Conseil il s'agit d’une véritable reprise en main des collectivités ter...

Alinéa 83 Après les mots : la Haute Autorité rédiger ainsi la fin de cet alinéa : informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet. Exposé sommaire : En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination, les Conseillers de Paris étant désormais élus sur une liste distincte de celle des conseillers d’arrondissement.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 261 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du conseil de Paris et » sont supprimés ; b) À la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 2, » est supprimée ; 2° Le tableau n° 2 annexé est abrogé ; 3° Après l’art...

Amendement 80 rect, alinéa 24, première phrase Après les mots : la Haute Autorité rédiger ainsi la fin de la phrase : informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet. Exposé sommaire :

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigé : « Art. 10. - Sauf lorsqu'il siège en matière disciplinaire, les délibérations du Conseil supérieur sont publiques. « Toutefois, le président peut déci...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 10-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé : « 10-2. - Les membres du Conseil supérieur sont tenus, lors de l’installation dans leurs fonctions, d'effectuer une ...

I. - Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 18 Remplacer la référence : II par la référence : Art. L.O. 146-1. - Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’interdiction faite à un parlementaire de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. E...

Alinéa 82 Après les mots : la Haute Autorité rédiger ainsi la fin de cet alinéa : informe le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet. Exposé sommaire : En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, seuls les bureaux des assemblées parlementaires sont compétents statuter sur une demande impliqu...

I. - Alinéa 79 Après les mots : Haute Autorité, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : celle-ci adresse au Bureau de l’Assemblée nationale une demande d’injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai. II. - Alinéa 80 Remplacer les mots : de la Haute Autorité de la transpa...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Les membres des corps d'inspection de l'État ; ...° Les directeurs d'administration centrale. Exposé sommaire : Le présent amendement à pour objet d'ajouter à la listes des personnes soumises aux déclarations prévues par le présent projet de loi les membres des corps d'inspection d...

Alinéa 71 Après le mot : observations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : informe le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet. Exposé sommaire : En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l...

I - Alinéa 69 après le mot : publique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : adresse au Bureau de l’Assemblée nationale une demande d’injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai. II - Alinéa 70 après le mot : injonctions insérer les mots : prononcées par le Bureau de...

I. - Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 24 Remplacer la référence : II par la référence : Art. L.O. 146-1. - Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’interdiction faite à un parlementaire de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 31 Supprimer les mots : et à celles du 2° de l'article L. 5215-10 dans le cas contraire. II. - Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les représentants sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présent...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est obligatoirement maire de Paris ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le président de la Métropole de Paris dirige obligatoirement l'un des exécutifs des membres ...

Alinéa 38 Remplacer l'année : 2017 par l'année : 2018 Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent relatif au calendrier de l'achèvement de la carte intercommunale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement ...