Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les tarifs appliqués pour le transport particulier des personnes et de leurs bagages ne peuvent pas varier en fonction du mode de paiement utilisé. Exposé sommaire : L'article 1er bis impose aux taxis de posséder un terminal de paiement électronique. Cela ouvre un nouvea...

Alinéa 22 Remplacer les mots : d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, d'un véhicule mentionné au I quand il par les mots : de permettre au client de sélectionner un véhicule mentionné au...

Alinéa 22 Supprimer les mots : immédiate ou prochaine, Exposé sommaire : La notion de disponibilité prochaine est très vague et n'est pas définie en termes de durée. La seule information totalement fiable qui peut être fournie au consommateur est la disponibilité immédiate ou non. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette n...

Alinéa 22 Remplacer les mots : quel que soit le moyen utilisé par les mots : par voie électronique Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa qui prévoit l'interdiciton de la maraude électronique pour les VTC semble trop floue, notamment pour la question du moyen d'information utilisé. Le texte actuel interdit par exemple de do...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants mentionnés à l’article L. 3122-5 peuvent utiliser les voitures de transport avec chauffeur dont ils disposent uniquement dans la région du registre dans lequel ils sont inscrits. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit l’inscription des VTC dans un registre régiona...

I. - Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b) et au c) de l'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5 ter, il est proposé pour les mêmes raisons de supprimer cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même. Le secteur du tourisme est l'un des poumon économique de la France. Relever le plafond de la taxe de séjour revient à pénaliser toute l'économie du tourisme mais également à pénaliser les familles souhaitant partir en congès alors que nous somme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, tableau 1° 9 ème ligne : Rédiger ainsi cette ligne : Île-de-France-Haute-Normandie Île-de-France, Haute-Normandie 2° 12 ème ligne : Rédiger ainsi cette ligne : Basse-Normandie Basse-Normandie Exposé sommaire : Aujourd'hui, on observe que tous les cœurs économiques dans le monde ont un grand port maritime : Shanghai, ...

I. Alinéna 2, tableau, première colonne, rédiger ainsi la neuvième ligne : Ile-de-France-Haute-Normandie II. Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, rédiger ainsi la douzième ligne: Basse-Normandie Exposé sommaire : Aujourd'hui, on observe que tous les coeurs économiques dans le monde ont un grand port maritime : Shanghai, Amsterdam, New York...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les établissements d'enseignement primaire publics et privés et les établissements d'accueil des enfants de moins de onze ans, le port de l'appareil de téléphonie mobile est interdit. Exposé sommaire : Selon certaines études scientifiques, il existe des risques avérés s'agissant...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; 2° Au dernier ali...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir de manière équilibrée, une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le d...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée : « 500 en 2016, 1 000 en 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe générale sur les...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : …À compter du 1 er janvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes et ...

Alinéa 3 Après les mots : entreprises multinationales insérer les mots : , les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l'enfant au regard de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs Exposé sommaire : Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des vio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est présenté dans le même esprit que l'amendement de l'article premier.