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734 amendements trouvés


17/06/2008 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 12 (Tombe)
MM. Mercier, About, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Soulage, Deneux, Me...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Sans préjudice de l'application des articles 49 et 50, les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droi...

17/06/2008 — Sous-Amendement N° 276 rectifié à l'amendement N° 95 au texte N° 20072008-365 - Article 1er A (Tombe)
M. Détraigne, Mmes Férat, Dini, MM. Arthuis, Biwer, Deneux, Merceron, Nogrix, J.L. Dupont, Dubois, Pozzo di Borgo

Supprimer les II et III de l'amendement n° 95. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui dispose que : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. ». Le préambule de la Constitution dispose déjà que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des...

17/06/2008 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 11 (Adopté)
MM. Mercier, Détraigne, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Deneux, Mercero...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inscrit dans l'article 34 de la Constitution que « sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir ». Contrairement au vœu des auteurs de l'amendement qui était de protéger constitutionnellement le principe de non-rétroactivité de la loi, ...

17/06/2008 — Amendement N° 273 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Biwer, Fauchon, Deneux, Merceron, Nogrix, J.L. Dupont, Pozzo di Borgo

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : et de leurs territoires Exposé sommaire : Le fait d'introduire la notion de population pour la représentation du Sénat ouvre la voie à une profonde modification du collège électoral des sénateurs qui aura comme conséquence ...

17/06/2008 — Amendement N° 272 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 9 (Retiré)
M. Biwer, Mme Payet, MM. Merceron, Nogrix, J.L. Dupont, Pozzo di Borgo

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : en tenant compte de leur population Exposé sommaire : La modification de l'article 24 de la Constitution concernant plus particulièrement le Sénat pourrait être lourde de conséquence pour la Haute Assemblée et la faire chan...

17/06/2008 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 9 (Rejeté)
MM. Détraigne, Amoudry, Vanlerenberghe, Biwer, Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Soulage, Deneux, Merceron, M...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : L'Assemblée nationale propose d'inscrire dans la Constitution le nombre maximal de députés. Considérant que cette disposition n'a pas à figurer d...

17/06/2008 — Sous-Amendement N° 270 rectifié à l'amendement N° 104 au texte N° 20072008-365 - Article 10 (Retiré)
MM. Mercier, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Gourault, Payet, MM. Soulage, Deneux, Merceron, Mme Mo...

Après les mots : députés ou rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 104 : des sénateurs ou modifiant la répartition entre elles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient au texte du projet de loi constitutionnelle afin que la commission indépendante donne également son avis sur les délimitations des circonscrip...

17/06/2008 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 9 (Retiré)
MM. Mercier, Détraigne, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Deneux, Mercero...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Le Parlement vote la loi et en évalue les résultats. Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : Cet amendement a plusieurs objets. Conformément à la proposition du comité Vedel, il est p...

17/06/2008 — Sous-Amendement N° 262 rectifié à l'amendement N° 103 au texte N° 20072008-365 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Mercier, Arthuis, Badré, Biwer, Mme Dini, MM. Fauchon, Deneux, Merceron, Nogrix, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, ...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, remplacer les mots : trois-cent quarante-huit par les mots : trois-cent quarante sept Exposé sommaire : La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qu...

17/06/2008 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 1er A (Adopté)
MM. Détraigne, Deneux, Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Biwer, Fauchon, J.L. Dupont, C. Gaudin, Zocchetto, Pozzo di ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1 er A inséré par les députés qui reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République. Or le patrimoine ne se limite pas aux langues régionales. Par ailleurs, la Constitution doit rester une loi fondamentale. C'est pourquoi, il est inquié...

11/12/2007 — Amendement N° 135 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 6 (Retiré)
M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 33-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Dans leurs offres commerciales, dans leurs tarifications, et dans leurs facturations les opérateurs de services de télécommunications électroni...

11/12/2007 — Amendement N° 119 au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Adopté)
M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux produits surgelés. Exposé sommaire : La possibilité ouverte par les députés aux grossistes de réduire de 10 % les prix d'achats effectifs pose, pour une catégorie particulière de produits, un problème ...

03/12/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 20072008-097 - Avant l'article 3 (Retiré)
MM. Masson, Adnot, Alduy, Bailly, Balarello, Barraux, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Besse, Biwer, J. Blanc...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

30/11/2007 — Amendement N° II-108 au texte N° 20072008-090 - Article 33 et Etat B (Retiré)
M. Pozzo di Borgo

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 Soutien de la politique de la défense Dont Titre 2 ...

12/11/2007 — Amendement N° 222 au texte N° 20072008-067 - Article 9 E (Retiré)
M. Pozzo di Borgo

I. - Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les attributions d'actions qui excluent les personnes mentionnées au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque celles-ci ont un mandat social dans la société qui attribu...

06/11/2007 — Amendement N° 37 au texte N° 20072008-029 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis chaque année par le ministre de l'Intérieur au Parlement sur l'application de la présente loi. Exposé sommaire : Force est de constater qu'il est très difficile d'obtenir une évaluation précise de l'application de la législation régissant la protection des...

06/11/2007 — Amendement N° 36 au texte N° 20072008-029 - Article 7 (Retiré)
M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Dans le second alinéa de cete article, après le mot : stérilisation insérer les mots : ou de détenir un chien de la deuxième catégorie né postérieurement au 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de concordance avec celui exposé précédemment, interdisant la détention des chiens de deuxième catégorie. Cet amendement ...

06/11/2007 — Amendement N° 35 au texte N° 20072008-029 - Article 5 (Retiré)
M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La détention des chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 nés postérieurement au 1 er janvier 2008 est interdite ». Exposé sommaire : Au fil des jours, nous dénombrons des faits dramatiques de décès d'enfants, voire d'adultes, mordus à mort ; 15 enfants par an sont ...

19/07/2007 — Sous-Amendement N° 20 2ème rectif. à l'amendement N° 11 au texte N° 20062007-363 - Article 6 (Retiré)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...

Dans la première phrase du II de l'amendement n° 11 rect., remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Pour garantir l'effectivité de la consultation, il convient de la rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève.

18/07/2007 — Sous-Amendement N° 22 2ème rectif. à l'amendement N° 6 au texte N° 20062007-363 - Article 4 (Adopté)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...

Dans le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots : à l'accès aux services publics par les mots : à la liberté d'accès aux services publics Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.