Séparation et régulation des activités bancaires

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’artic...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les délais concernant les offres de prêt immobilier. Tous les délais sont exprimés en jours calendaires sauf le délai de réponse de la banque en cas demande de changement d'assurance-emprunteur qui est de dix ...

I. – Alinéa 18 Après le mot : France Insérer les mots : ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 II. - Alinéa 19 Après le mot : France Insérer les mots : ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 III – Alinéa 24 Remplacer le mot : peut par les mots : ou les trois...

Alinéa 8 Après la première occurrence du mot : agricoles rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Exposé sommaire : L'article 4 quinquies B porte sur la spéculation sur les matières premières agricoles. Son alinéa 8...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer l'obligation de publication d'un certain nombre d'informations pays par pays par les banques dès l'exercice 2013 (publication 2014...

Alinéa 5, première phrase Après la deuxième occurrence du mot : groupe rédiger ainsi la fin de cette phrase : ne peut dépasser la rémunération fixe de ces personnels. Exposé sommaire : L'article 4 decies du projet de loi prévoit que les rémunérations variables des dirigeants et de certaines catégories de personnels sont soumises à un pla...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de cette consultation annuelle, l'assemblée générale ordinaire fixe un plafonnement pour les rémunérations fixes des dirigeants et des catégories de personnels mentionnées ci-dessus. Exposé sommaire : L'article 4 decies met en oeuvre le principe du say on pay . Il prévoit qu...

Alinéa 32 Après le mot : de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. Exposé sommaire : L'article 4bis du projet de loi qui instaure une obligation de transparence pays par pays pour les établissements de crédit a été élargi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale aux grandes entrepri...

I. Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis (nouveau) Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, ou son représentant ; II. En conséquence, alinéa 10 Remplacer le mot : cinq par le mot : six Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le collège de résolution de l’AC...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des obligations de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et les possibilités d’amélioration de ce dispositif notamment à tra...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des mesures visant à lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles, notamment à travers la régulation des marchés de dérivés sur matières premières agricoles....

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée : « Section … – Obligation d’information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole « Art. ...

Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 561-25 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « opération », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l’occasion des informations qui lui ont été communiquées dan...

I. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de ces établissements. Exposé sommaire : Il est choquant que le projet de loi...

Alinéa 36, première phrase Après le mot : imputées rédiger ainsi la fin de cette phrase : sur l’ensemble des autres obligations et titres de créances. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disp...

Alinéa 9 Après le mot : Autorité insérer les mots : de l'intégralité Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’assurer que le fonds de garantie des dépôts et de résolution, n’intervient bien qu’en dernier ressort pour sauver un établissement défaillant après que toutes les prérogatives prévue à l’article 7, pouvant être mi...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées : « 1° Le fonds de garantie des dépôts exclusivement dédié à la protection des dépôts et autres fonds rembou...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou ...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Résultat avant impôt sur les bénéfices ; « …° Détail des impôts versés. Exposé sommaire : « Aucune banque française ne pourra avoir de présence dans les paradis fiscaux » a annoncé François Hollande au Bourget. C’est déjà le cas si on se réfère à la famélique liste des paradis fisc...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Les transactions impliquant un instrument financier dont l'élément sous-jacent est une matière première agricole, à moins que la contrepartie de la transaction puisse faire la preuve que ledit instrument couvre un risque lié à une activité commerciale ou industrielle effective. Exposé sommaire : Le ...