Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendements d'Adeline Gousseau
372 amendements trouvés
30/03/2006 — Amendement N° 144 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 8 septies (Retiré)
Mme Procaccia, MM. Demuynck, Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, M. Portelli, Mmes Debré, Mélot, Gousseau
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conc...
30/03/2006 — Amendement N° 143 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 sexies (Tombe)
Mmes Procaccia, Hermange, Malovry, MM. Demuynck, Cambon, Mme Sittler, MM. Karoutchi, Dallier, Mme Rozier, M. Portelli...
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant...
30/03/2006 — Amendement N° 142 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 sexies (Tombe)
Mmes Procaccia, Hermange, Malovry, MM. Demuynck, Cambon, Mme Sittler, MM. Karoutchi, Dallier, Mme Rozier, M. Portelli...
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la...
30/03/2006 — Amendement N° 140 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 8 septies (Retiré)
Mmes Procaccia, Hermange, Malovry, MM. Demuynck, Cambon, Mme Sittler, MM. Karoutchi, Dallier, Mme Rozier, M. Portelli...
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 302-6 impose aux bailleurs de fournir au préfet ...
30/03/2006 — Amendement N° 139 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 8 septies (Retiré)
Mmes Procaccia, Hermange, Malovry, MM. Demuynck, Cambon, Mme Sittler, MM. Karoutchi, Dallier, Mme Rozier, M. Portelli...
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : «, au maire et au président du conseil général » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L302-6 impose aux ba...
30/03/2006 — Amendement N° 137 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 sexies (Retiré)
Mmes Procaccia, Hermange, Malovry, MM. Demuynck, Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, MM. Portelli, Béteille,...
Après l'article 8 sexies, insérer un article ainsi rédigé : I. Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer le préfet au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les ...
23/03/2006 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Adopté)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : des dispositions insérer le mot : communautaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir précisément l'obligation d'étiquetage évoquée dans le II de l'article 21. L'obligation d'étiquetage est en effet définie au niveau communa...
23/03/2006 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20052006-188 - Article 4 ter B (Retiré)
MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia, Dallier, Mme Debré, MM. Dulait, Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Her...
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots : toute opération d'aménagement insérer les mots: ou d'équipement Exposé sommaire : Le choix d'un outil dédié pouvant être considéré comme « in-house » tel que l'on défini les différents arrêts de la Cour de Justice des ...
23/03/2006 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20052006-188 - Article 4 ter B (Tombe)
MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia, Dallier, Mme Debré, MM. Dulait, Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Her...
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : des communes ou groupements de communes par les mots: des collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : Dans le premier alinéa de cet article relatif aux sociétés locales d'aménagement, il...
23/03/2006 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20052006-188 - Article 4 ter B (Retiré)
MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia, Dallier, Mme Debré, MM. Dulait, Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Her...
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots : et leurs groupements insérer les mots: avec d'autres personnes morales publiques Exposé sommaire : L'article mentionne que « la totalité du capital » est détenue par « les collectivités territoriales et leurs groupements...
22/03/2006 — Amendement N° 52 2ème rectif. au texte N° 20052006-200 - Article 11 (Adopté)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement, après le mot : produits insérer les mots : , entendus comme des préparations, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des « produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ». En eff...
21/03/2006 — Amendement N° 67 3ème rectif. au texte N° 20052006-200 - Avant l'article 25 (Retiré)
MM. Mortemousque, Pointereau, Revet, Grignon, César et de Richemont, Mme Gousseau, MM. Poniatowski, Cornu, Vial
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible. Exposé sommaire : La France a œuvré, depuis plus d'une trentaine d'années, pour la...
21/03/2006 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Retiré)
MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau, Doublet, Mme Gousseau
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer les mots : peut également être par les mots : est également Exposé sommaire : Il importe que le projet de loi prévoit explicitement la contribution de tous les acteurs de la filière OGM au fonds de garantie. NB :La rectification...
21/03/2006 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 3 (Retiré)
MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau, Doublet, Mme Gousseau
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Il remet un rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés autorisés au titre des articles L. 533-3 ou L. 533-4. ...
21/03/2006 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Retiré)
MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau, Doublet, Mme Gousseau
A la fin du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots : à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production par les mots : dans une zone de production de culture de cette variété Exposé sommai...
21/03/2006 — Sous-Amendement N° 60 rectifié à l'amendement N° 23 au texte N° 20052006-200 - Article 12 (Retiré)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Compléter l'amendement n°23 par une phrase ainsi rédigée: « Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers de demande d'autorisation et les délais maximums pour chacune de ces phases. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le ...
21/03/2006 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Adopté)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.663-12 du code rural, remplacer le montant : 100 € par le montant : 50 € Exposé sommaire : Fixer le plafond du montant de la taxe qui sert à alimenter le fonds d'indemnisation à 100 euros paraît hors de proportion avec la réalité. En effet, les retours d'expérience...
21/03/2006 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 21 (Retiré)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural : Tout exploitant agricole subissant le préjudice économique défini au II, résultant de la présence fortuite d'une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché dans sa production peut prétendre à une indemnisati...
21/03/2006 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 20 (Retiré)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: … - Les quatrième et cinquième phrases du IV de l'article L . 251-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit dans son dossier de demande d'autorisation les informations concernant la modification génétique intro...
21/03/2006 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20052006-200 - Article 14 (Retiré)
MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barrau...
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par les mots : dès lors qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à la sécurité des biens et des personnes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protection des informations su...
