Amendements d'Alain Anziani

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. » Exposé sommaire : Le projet de loi à l’article 31 ne prévoit pas de manière explicite que le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l’action publique peut auditionner en vue de préparer ses travaux les représentants des collectivités des Etats riverains ou des organismes transfrontaliers, pour les conférences des régions situées aux frontières terrestres ou maritimes. Exposé sommaire : Dan...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités territoriales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes. Exposé sommaire : Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de débattre des enjeux de coordination avec les collecti...

Après l’alinéa 100 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15. « La commission permanente comprend le président...

Remplacer les mots : préjudice écologique par les mots : dommage causé à l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son contenu. L’article unique de la proposition de loi fait référence au dommage, il est donc plus cohérent d’utiliser le même terme dans l’intitulé de ...

Après l’article unique, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 152-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les obligations liées à la réparation des dommages causés à l'environnement se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 1386-22.- Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter son aggravation, ou en réduire les conséquences, peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées. » Exposé sommaire : Toujours dans la ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 1386-21.- Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au juge de « faire cesser l’illicite ». La cessation de l’illicite désigne toute mesure ayant pour objet ou ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la réparation en nature du dommage n’est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, à la protection de l’environnement. » Exposé so...

Alinéa 4 Supprimer les mots : par sa faute Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à la faute. Le choix d’un régime de responsabilité pour faute apparait en retrait par rapport à l’évolution jurisprudentielle de ces dernières années. Il emporterait l’éviction des autres régimes de responsabilité actuellement appl...

Alinéa 3 Remplacer le mot : dommages par le mot : atteintes Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’intitulé du nouveau titre IV ter introduit dans le code civil par la proposition de loi en remplaçant le mot : « dommages », par le mot : « atteintes ». Le fait générateur qui engage la responsabilité de son auteur est l’a...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sous peine d’une amende de 5 000 euros, il est interdit à toute personne, qui dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdiction, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’ex...

Alinéa 1 Après les mots : pour une faute insérer les mots : , autre qu’une faute lourde constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes, Exposé sommaire : Amendement tendant à exclure du bénéfice de la réintégration les salariés qui auraient été licencié pour une faute lourde ou une faute constituant une atteint...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Exposé sommaire : Amendement tendant à exclure du bénéfice de l’amnistie les dégradati...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : les infractions par les mots : , les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de pe...

Alinéa 2 Remplacer le mot : avant par les mots : entre le 1 er janvier 2007 et Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à limiter le champ d’application de l’amnistie aux infractions visées par la proposition de loi et commises entre le 1 er septembre 2008, date à laquelle la crise a réellement été identifiée comme telle, et l’électi...

Alinéa 5 Remplacer le mot : nationale par le mot : étrangère Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque, en application de l’article 40-3 du présent code, le procureur général est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime l...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de professions libérales ou d'exploitants agricoles, II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : à l'éducation, et les mots : à la santé, à l'environnement aux droits des migrants, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter le champ d’application de la proposition de loi aux mouvements so...