Amendements d'Alain Bertrand

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi initiale préci...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231-2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les prestations de service susceptibles d'être facturées sont celles qui correspondent aux missions industrielles et commerciales de l’Établissement public national d’aménagemen...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création de comités de la cohésion territoriale dans chaque département chargés du suivi des projets soutenus par l'Agence. Outre le fait qu'il revienne à l'Agence d'assurer un tel suivi, cette mesure s'avère peu utile et chronophage. Elle vient...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret. « En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 3 bis de la proposition de lo...

Alinéa 5 Après les mots : établissements publics insérer les mots : , de la Caisse des dépôts et consignations Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la représentation effective de la Caisse des dépôts et consignations au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en raison de son...

Alinéa 5 Après le mot : groupements insérer les mots : , dont un représentant des outre-mer Exposé sommaire : L'Agence nationale de la cohésion des territoires devant intervenir sur l'ensemble du territoire national, il convient, au regard des spécificités propres à l'outre-mer, de garantir la représentation des territoires d'outre-mer au...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1232-1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est administrée par un conseil d’administration qui comprend : « 1° Pour moitié, des représentants de l’État et de ses établissements publics ; « 2° Des représentants des collectivités territoriales et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite revenir sur l'interdiction, pour les assureurs, d'intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et l'avocat qu'il choisit dans le cadre de la mise en œuvre d'un contrat d'assurance de protection juridique, une interdiction non prévue par la directive 2009/138/CE ...

Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer les mots : d’employeurs et de salariés par les mots et une phrase ainsi rédigée : d'employeurs, de salariés et de membres d'associations représentatives d'usagers. Les membres d'associations représentatives d'usagers ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil de gestion ne p...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse sont expressément mentionnées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à anticiper l’utilisation dévoyée qui pourrait être faite d’un service de plainte en ligne, sans intermédiat...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le juriste assistant justifiant de trois années d’exercice est éligible au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un accès facilité au concours interne d’accès à l’ENA, dès lors que leur expérience au sein ...

Avant l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la délocalisation ponctuelle d'une partie des services de greffe peut être mise en œuvre par le président du tribunal de première instance, afin d'améliorer l'accès à la justice ...

Alinéas 45 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'expérimenter la mise en œuvre de travaux d’intérêt général auprès d'entreprises privées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 377-1 du code civil est complété par les mots : «, si l’enfant est un mineur isolé étranger, par le juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la procédure de délégation d'autorité parentale au phénomène des mineurs isolé...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le désintérêt des parents de mineurs isolés étrangers est présumé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'exercice de l'autorité parentale au nouveau phénomène des mine...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article L. 123–4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « partiel ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les juridictions de recruter à temps partiel des juristes assistants. Il convient d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 bis introduit en commission rétablit la contribution pour l’aide juridique, supprimée en 2013. Les auteurs de cet amendement considèrent que la réintroduction de cette contribution constitue un mauvais signal et proposent donc la suppression de l'article. NB :La présente rectification p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 bis, inséré en commission, prévoit de rendre obligatoire le ministère d'un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, y compris devant la chambre criminelle. Pour bien des justiciables, cette disposition pourrait s'avérer fortement désincitative, en raison du coût élevé des prest...