Amendements d'Alain Duffourg

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 227-27-3 du code pénal, il est inséré un article 227-27-… ainsi rédigé : « Art. 227-27-…. – Sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et u...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-27-3. – Toute atteinte sexuelle incestueuse commise sur un mineur par une personne titulaire de l’autorité parentale emporte le retrait total de cette autorité à l’égard de la victime ainsi que, le cas échéant, d...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l?article 378-2 du code civil, après les mots : « autre parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou un délit incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre immédiatement en sécurité l'enfant victime d'inceste, il est proposé que le parent poursui...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental. Exposé sommaire : Au nom de la Décentralisation et des missions confiées aux Départements, ce nouveau GIP doit être présidé par un Président ou Présidente de Département, à l’instar du GIP...

Alinéa 29 Remplacer les mots : et les départements par les mots : , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et l...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : III – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette dernière est remis au Gouvernement et aux départements. Exposé sommaire : L’expérimentation des maisons de l’enfant et de la famille doit bien évidemment faire l’objet d’une évaluation. Les conclusions de celle-ci devront bénéfici...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l’article L. 435-3, les mots : « À titre exceptionnel, » et : « ou travailleur temporaire » sont supprimés ; Exposé sommaire : A défaut de permettre aux majeurs-ex MNA d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » quel que soit l’âge auquel ils ont ...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le même premier alinéa de l’article L. 423-22 est ainsi modifié : a) Les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; b) Après les mots : « d’un an, », sont insérés les mots : « quelle que soit sa nationalité et » ; Exposé sommaire : Il s’agit de sécuriser le...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Lorsqu’une personne se présentant comme mineure privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est prise en charge dans le cadre de l’évaluation de mise à l’abri prévue à l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 225-5 du code d...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : reconnu par la maison départementale des personnes handicapées par les mots : dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé et adapté, qui doit les prendre en charge de manière effective Exposé sommaire : Da...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 378-2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que lorsqu’il y a poursuite ou condamnation, même ...

Alinéa 4 Après les mots : sont informées insérer les mots dans un délai de trois mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant transmis une information préoccupante au président du conseil départemental sont informées des suites données dans un délai de trois mois, dans le sens de la réglementation actuelle...

Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère lié à la prise en charge préalable à l’aide sociale à l’enfance pour le bénéfice d’une aide provisoire jeune majeur. Cet amendement est suggéré par UNICEF France. Au-delà de...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller au bout de la logique de suppression du recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables. Elle supprime donc la possibilité de recourir aux structures d’accueil collectif de mineurs, dites structures « jeunesse et sport » (structures ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 423-29 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 423-29-…. – Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande. Si l’évaluation de la situation de l...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : ordonner insérer les mots : , d’office ou à la demande des parties, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandée par les parties. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettr...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° À la première phrase, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « il consulte » ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour rendre un avis sur la décision du service département...

Alinéa 5 Remplacer les mots : À titre temporaire par les mots : Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute d...