Amendements d'Alain Marc

Après Alinéa 17 ajouter l’alinéa suivant : « la responsabilité du lanceur d’alerte est engagée pour tout acte non lié directement au signalement ou à la divulgation des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. » Exposé sommaire : La directive européenne 2019/1937 (article 21) prévoit que ...

A l’article 1 : Au « II. », Après les mots « ou du secret professionnel de l’avocat », ajouter : « ou dont l’obtention résulte d’une intrusion illégale dans le domicile d’autrui ou sur son lieu de travail » Exposé sommaire : Certaines associations et militants ont recours à des pratiques pénalement répréhensibles (violation de domicile) p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide soci...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : accompagnées insérer les mots : , de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits, afin d’avoir une vision plus juridique et...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents et qu’il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanen...

Après l?article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l?article L. 311-8 du code de l?action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-? ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-?. ? La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 dans des structures relevant du code de commerce, du code du tou...

Alinéa 61, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’Observatoire national de la protection de l’enfance est chargé du suivi et de l’évaluation du référe...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance par tranches d’âge Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport présenté annuellement par le Président du Conseil départemental, en incluant le recensement du nombre de jeunes suivis par l’aide sociale...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi lapossibilité...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi lapossibilité ...

Alinéa 13 Remplacer le mot : vingt-quatrième par le mot : treizième Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’avancer l’entrée en vigueur de l’interdiction de placement en hôtels à 12 mois de transition, plutôt que 24 mois. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après le mot : forestière insérer les mots : , ainsi que les activités artisanales directement liées à ces exploitations, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir les cas où l'activité agricole est liée à une activité artisanale, sans que cette dernière soit reconnue comme une activité agricole à proprement parler. ...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : environnement insérer les mots : ou lorsqu'au moins une partie des réseaux nécessaires à la-dite construction dessert la parcelle concernée par le projet de construction Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre l'installation d'une construction nouvelle lorsqu'au moins une p...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 40 000 000 40 000 000 Cohésion dont titre 2 40 000 000 40 000 000 TOTAL 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 SOLDE ...

I. ? Créer le programme : Fonds « Innovation sociale » au profit des organismes à but non lucratif II. ? En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 200 000 000 200 000 000 Cohésio...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte d...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 sexdecies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1.... Aux réceptions des boues issues de station d?épuration jusqu?au 31 décembre 2024 ; ». Exposé sommaire : En France, on dénombre plus de 22 000 statio...