Amendements d'Alain Richard

Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : groupes, partis, groupements ou listes de candidats par les mots : présidents de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou au Sénat en application du III ou à plusieurs listes de candidats Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle . L’article 2 prévoit, pour la campagn...

I.- Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio. II.- Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. III.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « VIII.- En ce qui...

I.- Alinéa 6 Remplacer les mots : cette répartition par les mots : la répartition prévue au présent IV II.- Alinéa 7 Après les mots : titre du insérer les mots : II et du Exposé sommaire : Outre un ajustement rédactionnel, cet amendement vise à clarifier le mode de répartition de la fraction « corrective » du Conseil supérieur de l’...

I.- Alinéa 5 Après les mots : une heure insérer les mots : à une heure et demie II.- Alinéa 12 Après la référence : III Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il fixe la durée d’émission prévue au IV et procède à sa répartition. Exposé sommaire : Tirant les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle, l’article 2 du projet de ...

   Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mond...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1183 du code civil est supprimée. Exposé sommaire : Le texte pourrait laisser croire à une confusion entre « confirmation » et « régularisation ». La confirmation est la renonciation, en connaissance de cause, à l’action en nulli...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1171 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article n’est pas applicable aux relations entre professionnels et consommateurs, ni aux relations avec un partenaire commercial au sens du code de commerce. » Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a modifié c...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 1111-1 du code civil est complété par les mots : « ou en une prestation unique qui, par nature, ne peut s’exécuter que dans la durée. » Exposé sommaire : La définition inscrite au second alinéa, importante en raison du régime juridique associé (par...

Supprimer cet alinéa. Alinéa 34 Exposé sommaire : L'ordonnance n°2016-1060 prévoit que le seuil financier à partir duquel le maître d'ouvrage est tenu de publier une déclaration d'intention de projet est fixé par décret en Conseil d'Etat. La préparation de ce décret permettra de poursuivre une concertation adaptée avec les collectivités terr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le III de l’article L.O. 135-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le député retirant de son activité de conseil une recette brute supérieure à 150 000 € au cours de la dernière année fait figurer au titre du 11°, dans le mois suivant la clôture de l’exerci...

Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 52-6-1. – Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en tant que mandataire. « En cas de refus de la part...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information est rendue accessible au public. Exposé sommaire : Il ne serait pas justifié de publier les obligations déclaratives des parlementaires sans qu’une mesure similaire ne s’applique aux membres du gouvernement. Cet amendement vise par conséquent à assurer la public...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information est rendue accessible au public. Exposé sommaire : L’article 8 bis qui est inséré à l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) double l’interdiction d’employer un membre de sa propre fami...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Par exception à l’article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomérati...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Alinéa 6 Après les mots : aménagement durable Insérer les mots: , de favoriser le reboisement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également, outre les objectifs déjà mentionnés, le reboisement.

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot : « ménages », la fin est ainsi rédigée : « cette communauté peut instituer respectivement la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la tax...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que le représentant de l’État, lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, réunit une instance de concertation. Or, l’alinéa 5 de l’article 9 se...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 9 septies vise à exonérer des procédures d'autorisation et de déclaration préalable les installations nouvelles se greffant à l'existant dès lors que le support ne fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle. Cet amendement propose de garant...

Alinéa 2 Supprimer les mots : qui en a fait la demande à l’opérateur concerné Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné, pour la remplacer par une information annuelle. L’auteur de cet amendement propose ...