Amendements d'Alain Richard

Alinéa 5 Remplacer les quatre premières phrases par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition fixée par l'accord prévu au b ci-dessus est fonction de la population des communes, dont chacune doit être représentée et aucune ne peut avoir plus de la moitié des sièges. Une commune ne peut ni avoir une représentation supérieure de plus d'un...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. II. Alinéa 1 En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : I. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de différer l’e...

Alinéa 6 Supprimer les mots : , des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la mention des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. En effet, ces notions constituent des infractions qui ne sont parfois avérées que longtemps après leur commission, et ne seront probabl...

Alinéa 8 Remplacer les mots : cinquième et sixième Par les mots : cinquième, sixième et septième Alinéas 10 et 11 Remplacer le mot : neuvième Par le mot : dizième Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 6 Remplacer les mots : Lorsque cette préparation Par les mots : Lorsque la préparation des faits prévus aux 1° à 3° Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 3 1°Supprimer les mots : à l’encontre de l’éditeur de service 2°Remplacer les mots : mentionnés au premier alinéa du III de l'article Par les mots : prévus par l'article Exposé sommaire : L’article 706-23, introduit dans le code de procédure pénale par l’article 6 du projet de loi, vise à prévoir la possibilité pour le parquet ou...

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fait, pour toute personne s’étant vu notifier une décision d’interdiction de sortie du territoire, de s’être soustraite à l’obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité, est puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Exposé somma...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Au premier alinéa de l’article 24 bis, les mots : « des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ». Exposé sommaire : Tant le texte initial du Gouvernement que le texte adopté par l’A...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : « Le 2° de l’article 1er et les articles 9 et 15 » par les mots « Le 2° du I de l’article 1 er et les articles 3 à 15 ter » II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article prévoyant l’application du projet de loi dans les collectivités ultramarines régies par le pr...

Alinéa 3 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dépenses de l’agence peuvent également comprendre des contributions versées à l’État destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 : Rédiger ainsi cet alinéa : II.- Après la première phrase de l’article L. 242-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trente jours par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, si la transcription de l’enregistrement pré...

Après l’alinéa 1 : Insérer deux alinéas ainsi rédigés : II.- L’article 226-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'autorisation prévu au 1° ne s'applique pas aux prestataires ou experts requis ou missionnés spécialement par un magistrat instructeur aux fins de développer ou mettre en œuvre un dispositif techni...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-25-2 est abrogé ; 2° L’article 706-35-1 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les références : « 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-15 » sont remplacées par les références : «225-4-1 et ...

Alinéa 7 : Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions. « 4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des cond...

Alinéa 4 : Remplacer les mots : à l’article 706-73 Par les mots : aux articles 706-72 et 706-73 Exposé sommaire : Il convient de prévoir l’application du dispositif technique de l’article 706-87-1 créé par cet article à l’infraction visée par l’article 706-72 nouveau, c'est-à-dire l’atteinte en bande organisée contre un STAD à caractère ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « TITRE XXIV « DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES « Art. 706-72. – Les articles 706-80 à 706-87-1, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l...

Alinéas 3 à 7 : Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans la mesure où l’amendement n° crée un article 12 bis additionnel pour l’article 706-72 nouveau, il convient de supprimer ces dispositions à l’article 12.

Après l’alinéa 2 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis .- A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 704 du code de procédure pénale, la référence : « 323-4 » est remplacée par la référence : « 323-4-1 ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l’article 704 du code de procédure pénale prévoit que dans les affaires de grande comp...

Alinéa 2 : Remplacer le nombre : 1 000 000 Par le nombre : 150 000 Exposé sommaire : Par cohérence avec le rétablissement des plafonds initiaux applicables des infractions réprimant les atteintes aux STAD, il est cohérent de rétablir le seuil initial de 150 000 euros du nouvel article 323-4-1 réprimant l’atteinte commise en bande organi...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 323-3 du code pénal, la première occurence du mot ou est remplacée par les mots d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, d’une part, de rétablir les plafonds d’amende initiaux applicables aux infractions d’atteintes...