Amendements d'Alain Schmitz

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Au deuxième alinéa de l’article 16-4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : L'article 16-4 du code civil dispose: Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélec...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : lorsqu’elle par les mots : qu’elle II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « - de la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches pluripotentes induites d’origine humaine. » Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seu...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser qu'en aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes indui...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le même article L. 2151-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. » Exposé sommaire : L'article 18 de la Convention d'Oviedo est expli...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou d...

Alinéa 23 Remplacer les mots : déclaration auprès de par les mots : autorisation par Exposé sommaire : Au regard de l'atteinte portée à l'embryon humain, et des enjeux de ce type de recherches, notamment l'industrialisation des cellules souches embryonnaires, il est nécessaire que l'Agence d’État, garante du cadre légal de ces recherches ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l'embryon humain. Exposé sommaire : Ces dispositions figuraient dans la loi de 2011. Il n'y a pas de raison de supprimer ces garanties qui permettent de responsabiliser les professionnels. NB :La présente rectification porte s...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une incohérence juridique. Selon l'alinéa 2 de l'article 14, des recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées (...) sur un embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation . C...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310… ainsi rédigé : « Art. 310.… – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement est l'occasion d'introduire dans le code civil un principe fondamental qui s'appliquera à tous : il n'y a pas de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit, notamment, la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes sans raison médicale. Les auteurs de l’amendement considèrent que cette disposition favorisera la pression sociale sur des jeunes femmes pour décaler dans le temps leur maternité. Et, en outre, ils considè...

Alinéa 16 Remplacer la première occurrence du mot : que par les mots : qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et Exposé sommaire : La loi actuelle permet le recours à un don de gamètes mais interdit le double-don : l’enfant est toujours biologiquement issu d’un des deux membres du couple. L’article 1 er prévoit de re...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’autorisation, qui pourrait être donnée au développement in vitro d’embryons jusqu’au 21 ème jour suivant leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaires au stade de la gastru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par la commission spéciale, autorise à titre expérimental le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d'aneuploïdies (DPI-A) en vue d'améliorer l’efficacité de l'assistance médicale à la procréation dans certaines indications ciblées. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard du risque de transgression des frontières entre l’espèce humaine et l’espèce animale, les auteurs de l’amendement souhaitent interdire la création d’embryons chimériques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2213-4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. « Aucune...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Dans les cas prévus aux I et II, la femme concernée se voit proposer un délai de réflexion de sept jours avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse et reçoit une information complète pour permettre son choix libre et éclairé. » Exposé sommaire : L’article 20 concer...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 1 prévoit la suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques. Ce qui signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons humains transgéniques. Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fon...