Amendements d'Alain Vasselle

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II. - L'article 75 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés. 2° Les seuils : « 30 % » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils : « 50 % » et...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis en œuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales (périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels....). Ces prescriptions s'imposent à to...

Alinéa 26 Supprimer les mots : située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et Exposé sommaire : La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise son PLU même si cette commune est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territorial...

Alinéa 18, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, particulièrement au niveau des industriels et des distributeurs. Il s'agit de dév...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 14 propose notamment d'étendre le bail environnemental aux territoires situés dans un parc naturel régional et aux espaces concernés par la trame verte et bleue de la loi portant engagement national pour l'environnement. Cette disposition, sans aucun rapport avec la « moder...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le troisième alinéa de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir les caractéristiques des exploitations agricoles participant à la gestion du territoire et autorisées à construire ou aménager des équipements nécessaires à leur activité. » Ex...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa (d) de l'article L. 123-12, après les mots : « ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement », sont insérés les mots : « ou le respect d'un plan régional de l'agriculture durable ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de modernisatio...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le neuvième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par les mots : « y compris avec le plan régional de l'agriculture durable ». Exposé sommaire : L'article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable (PRAD), préparé par le Préfet de Région, en ...

Alinéa 13, dernière phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Afin que l'avis rendu par la commission soit réellement pris en considération et soit applicable, cet avis doit être conforme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : de la profession agricole insérer les mots : , la chambre d'agriculture départementale Exposé sommaire : La commission créée telle que proposée à l'alinéa 9 pour être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de l...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'observatoire constatera que les objectifs de consommation d'espace sont atteints, aucun nouveau changement de destination ne pourra être autorisé sur les espaces agricoles et naturels de la commune. » Exposé sommaire : L'article 12 prévoit la création d'un observatoire de la con...

Alinéa 19 Après les mots : relatives à la production, insérer les mots : à l'importation, Exposé sommaire : Afin de pouvoir assurer un meilleur suivi des produits alimentaires, il parait utile que l'autorité administrative compétente puisse également obtenir des données relatives à l'importation des produits. Tel est l'objet de cet amend...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la traçabilité des produits agricoles, transformés ou non, susceptibles d'être consommés par l'homme ou l'animal ; Exposé sommaire : L'article 1er a pour objet de donner un cadre législatif à la politique de l'alimentation en lui assignant des objectifs et en la formalisant dans un prog...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partiedu code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dérogation en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1 . - Par dérogation à l'article L....

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: « Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, c...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel éta...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé : « Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après a...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose, sur le bureau des Assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricol...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 10° Les références fixées conformément aux modalités déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral pris dans le dé...