Engagement national pour l'environnement

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire ...

Avant le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces documents devie...

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1 er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minéra...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 541-10-1-1 du code de l'environnement par les mots : répondant à des normes définies par décret Exposé sommaire : Le plan départemental décennal de valorisation des amendements organiques issus de la valorisation des déchets organiques doit répondre à des normes définies p...

I. - Dans la première phrase du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après le mot : technologiques insérer les mots : , aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même VII pa...

À la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, remplacer les mots: sont associés à son élaboration par les mots : participent conjointement à son élaboration Exposé sommaire : Il s'agit de donner plus de poids à la participation des collectivités et groupements exerçant la comp...

Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de cet article par les mots : et les programmes et actions engagés par les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets Exposé sommaire : Il s'agit de préserver les actions déjà engagées sur le terrain par les collectivités concernées par la collecte et l...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : quatorze ans par les mots : dix-huit ans Exposé sommaire : En l'absence d'études épidémiologiques permettant de conclure sur les effets sur la santé d'une exposition à long terme des radiofréquences é...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : quatorze ans par les mots : seize ans Exposé sommaire : En l'absence d'études épidémiologiques permettant de conclure sur les effets sur la santé d'une exposition à long terme des radiofréquences émis...

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots : préjudice matériel, insérer les mots : dont la perte de revenus, Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : La compensation doit être réelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : agréées concernées insérer les mots : , l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement entend associer l'office national de la chasse et de la faune sauvage ...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : agréées concernées insérer les mots : , les fédérations départementales de chasse et de pêche Exposé sommaire : Cet amendement entend associer les fédérations départementales de chasse et de pêche ...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : agréées concernées insérer les mots : , des représentants des fédérations départementales de chasse et de pêche, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amend...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot : concernées insérer les mots : , des fédérations départementales de chasse et de pêche Exposé sommaire : Cet amendement entend associer au comité national les représentants des fédérations de chasse e...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot : concernées insérer les mots : , de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement entend associer au comité national les représentants de l'Office, concerné et...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot : concernées insérer les mots : , des fédérations départementales de chasse et de pêche, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement entend associer au com...

Après le septième alinéa (5°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Favoriser les aménagements nécessaires au développement, à la préservation et à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages ; Exposé sommaire : Au delà des actions tendant...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : apport de terrains insérer les mots : ayant reçu la certification à haute valeur environnementale ainsi que ceux Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la disposition introduite par la Commission aux propriétaires de terrains ayant reçu la certification à haute valeur environn...

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, après le mot : délivré insérer le mot : gratuitement Exposé sommaire : Il est prévu que les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité profesionnelle devront justifier d'un certificat d'aptitud...