Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal visé à l...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les associations représentatives des élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 12° du I de l’article L. 442-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités logistiques correspondant au non-respect d’une commande de produits agricoles produits sous signe d’identif...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne pe...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : convention insérer les mots : ou le contrat concernant la fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur Exposé sommaire : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé de nouveaux outils de régulation économique pour rétablir une forme d’égalité des armes entre les act...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars Exposé sommaire : La modification de la date de conclusion de la convention unique, envisagée dans le but de faciliter la tenue du salon de l’agriculture, n’a lieu d’être que dans le cas particulier de la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il ...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : « La convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. Lorsqu’elle porte sur des produits alimentaires ou agroalimentaires, elle est conclue avant le 1 er février de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les de...

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ; b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « véna...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : souscrit insérer les mots : et sauf accord exprès de sa part Exposé sommaire : L’amendement adopté à l’Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un ag...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. II. – Au 3° de l'article L. 1264-7 du code des transports, la r...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 1 er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-m...

Alinéa 5 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : «, la réparation, le démontage et le recyclage », Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire l’obtention d’une qualification minimum afin d’obtenir l’agrément préfectoral d’un centre dit « véhicule hors d’us...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déducti...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôt...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour le procureur de la République tant que l'action publique n'est pas mise en mouvement, de proposer aux personnes morales mises en cause une transaction judiciaire pouvant imposer le versement d'une a...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une personne est présentée publiquement par le lanceur d’alerte comme étant soit suspectée soit coupables de faits faisant l’objet d’un signalement alors qu’il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, par le lanceur d’alerte comme étant soit suspectée soit coupable de faits faisant l’objet d’un signalement alors qu’il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans pré...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la vérification est effectuée dans le cabinet d'un avocat, au siège d'un organe de presse ou encore dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables. Exposé som...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support Exposé sommaire : Il paraît indispensable d'assurer la protection du secret professionnel, particulièrement le secret professionnel des avocats, médecins, notaires, huissiers ou magist...